L'émetteur; le titulaire ou porteur de la carte; le fournisseur; opposition au paiement; utilisation frauduleuse; le paiement électronique; carte multifonction
La promotion des moyens de paiement rapides, efficaces et surtout sûrs passe avant tout par le renforcement de la sécurité en matière de transaction par carte bancaire.
Le premier texte régissant la CB est la loi du 30 Décembre 1991 qui rajoute des dispositions au décret-loi du 30 Octobre 1935 sur le chèque. Mais à l'époque, on n'a pas prévu tout le côté frauduleux. Donc, la loi sur la sécurité quotidienne du 15 Novembre 2001 a organisé une protection contre les fraudes les plus courantes. L'ordonnance de 2009 a abrogé ces dispositions.
L'ordonnance 2009-866 du 15 Juillet 2009 transposant la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 a renforcé la protection des porteurs en raison de l'importance du risque de fraude dès lors que les utilisateurs n'ont pas la maîtrise complète de l'outil électronique. Les fraudes peuvent ainsi prendre de nombreuses formes : contrefaçon de cartes, utilisation frauduleuse par le biais d'Internet des données figurant sur la carte, utilisation de cartes perdues par leur titulaire, vol de carte accompagné de stratagèmes plus ou moins élaborés, etc.
[...] En pratique cette solution était peu appliquée, car les conventions de cartes bancaires prévoyaient une assurance. Puis l'article L132-3 CMF a organisé un système différent en prévoyant un plafond (de 150 euros depuis 2003) à la perte subie par le porteur à condition qu'il n'ait pas commis de négligence constituant une faute lourde (ex. inscription de son code sur sa carte) ou que l'opposition ne soit pas formée tardivement (selon des délais prévus par la convention, en général de 2 jours). [...]
[...] Mais en pratique les banques fournissent des cartes à des mineurs, en posant un montant maximum. Si le titulaire est une personne morale, la carte sera établie aux noms des représentants légaux de la personne morale, voire dans certains cas au nom de certains salariés (par délégation). Dans ce cas, il y a solidarité entre le titulaire du compte et celui de la carte Le droit pour le banquier de sélectionner le porteur Le contrat porteur est un contrat intuitu personae. [...]
[...] Les cartes bancaires Ce sont des moyens de paiement, comme le chèque. Ce n'est que récemment qu'elles ont été réglementées, dans les articles L132-1 et suivants du CMF. L132-1 CMF : Constitue une carte de paiement toute carte émise par un établissement de crédit [ou assimilé] et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds. Constitue une carte de retrait toute carte émise par un établissement, une institution ou un service mentionné au premier alinéa et permettant, à son titulaire, exclusivement de retirer des fonds. [...]
[...] La fraude à la carte bancaire Introduction A-Différents contrats I. Les relations entre banques II. Le contrat entre le fournisseur et sa banque (le contrat fournisseur 1. Les obligations du fournisseur 2. Les obligations du banquier III. Le contrat entre le titulaire et sa banque (le contrat porteur 1. La capacité du porteur 2. Le droit pour le banquier de sélectionner le porteur 3. [...]
[...] Les fraudes peuvent ainsi prendre de nombreuses formes : contrefaçon de cartes, utilisation frauduleuse par le biais d'Internet des données figurant sur la carte, utilisation de cartes perdues par leur titulaire, vol de carte accompagné de stratagèmes plus ou moins élaborés, etc. Nous verrons dans une première partie comment la législation encadre l'utilisation des cartes bancaires avant de développer le problème de droit que la carte bancaire soulève en matière de fraude. Problématique : Nous tenterons de démontrer comment la jurisprudence protège le porteur de la carte dans un contexte où les fraudeurs usent de techniques de plus en plus performantes auquel nous sommes tous exposé. [...]
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