La loi du 2 Janvier 1981 dite loi Dailly codifiée sous les articles L313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier organise le procédé permettant, selon un mode simplifié, de transférer la propriété des créances du cédant au cessionnaire. La transmission a lieu en accomplissant un formalisme allégé, le mécanisme de base reposant sur la confiance du cessionnaire envers le débiteur.
La cession ou le nantissement des créances professionnelles se fait par voie de Bordereau dit Bordereau Dailly. Le Bordereau Dailly est soumis à un formalisme très strict prévu aux articles L313-23 et L313-25 du Code Monétaire et Financier. Ces articles prévoient que figurent sur le Bordereau, des mentions, dont certaines, obligatoires, entraîneront la nullité de l'acte de cession en cas d'omission.
La remise du Bordereau au cessionnaire par le cédant réalise le transfert de propriété des créances, cette remise étant l'unique formalité à accomplir le respect du formalisme de l'acte de cession doit être d'autant plus strictement respecté.
En la matière, la position de la chambre commerciale de la Cour de cassation est d'un extrême rigorisme. Sa position ne fluctue pas voire même si durcit au fil des années.
[...] Com déc RTD com p.431 M. Cabrillac, Cass. Com nov RTD com p M. Cabrillac et D. Legeais, Cass. Com oct RTD com p.137 Petites affiches, Cass. Com oct mars 2004, p.10 Cass. Com avril 1991, RTD Com 1991, p.421, obs. Cabrillac ; JCP éd.E 1991 n°659 T. [...]
[...] M.Cabrillac Cass. Com nov 1994, RTD Com 1995, p.455, obs. Cabrillac ; RJDA 1995 n°320 Bull. Inf. Cass n°157 A. Lienhard, Irrégularité du bordereau Dailly ne mentionnant pas la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire, D.2001, AJ, p.3430 Cass. Com D IR p. 270; RTD com p.431, obs. Cabrillac et Teyssié; Droit banc n°58 obs. [...]
[...] Piedelièvre , Instruments de crédit et de paiement, Cours de Droit privé, Dalloz, 3e éd R. Roblot , Traité de droit commercial de Ripert et Roblot, L.G.D.J., T 16e éd., par P. Delebecque et M. Germain Articles A. Lienhard, Cass com oct.2001, Irrégularité du bordereau Dailly ne mentionnant pas la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire, D AJ, p.3430 A. Lienhard, L'acte de cession de créances qui s'écarte des mentions prévues par la loi du 2 janvier 1981 ne vaut pas comme bordereau Dailly D AJ, p.339 A. [...]
[...] Dans le mécanisme de la cession Dailly, le Bordereau n'est pas le seul acte soumis à un grand formalisme. L'acte d'acceptation doit également, à peine de nullité, respecter le formalisme édicté par la loi. L'acte d'acceptation est un engagement de payer souscrit par le débiteur cédé envers le cessionnaire, bénéficiaire de la cession. Il s'agit donc d'un acte aux conséquences très lourdes puisqu'il fait naître à la charge du débiteur cédé un engagement autonome de payer directement au cessionnaire les créances transmises. [...]
[...] Cependant, une controverse est apparue à propos de l'omission de la mention de la date sur le Bordereau. Ce débat souligne les dérives d'une appréciation trop stricte du formalisme de la cession Dailly que la chambre commerciale de la Cour de cassation justifie par le souci de protection du débiteur cédé et des créanciers du cédant. B. L'appréciation stricte par la chambre commerciale de la Cour de cassation du formalisme du Bordereau Dailly Un débat s'est ouvert tant en doctrine qu'en jurisprudence à propos de l'omission de la mention de la date sur le Bordereau Dailly. [...]
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