Existe-t-il un droit au crédit en droit positif français ?

Extraits

[...] C'est en ce sens qu'il conviendra de se demander : existe-t-il un droit au crédit en droit positif français ? Si les pouvoirs discrétionnaires du banquier en la matière entravent l'émergence d'un « droit » au crédit l'évolution du droit bancaire y ajoute des tempéraments dérivant vers un possible droit au crédit. Un pouvoir discrétionnaire du banquier entravant le droit au crédit La liberté contractuelle régissant l'établissement des conventions de crédit renforce le pouvoir de décision du banquier corrélativement, l'octroi de crédit est conditionné restreignant la qualification de « droit » au crédit Une liberté contractuelle renforçant le pouvoir de décision du banquier L'article L. [...]

[...] C'est le `médiateur de crédit' qui fait appel à toutes ses succursales, système qui a été créé à la fin des années 2000, lors de la crise financière, à une période où les banques refusaient de plus en plus des prêts aux entreprises. Chaque fois qu'une entreprise fait l'objet d'un refus de crédit, elle est en droit de s'adresser à ce médiateur. Celui-ci sera d'essayer de trouver un terrain d'entente entre la banque refusant le crédit et l'entreprise qui en si besoin. Au travers d'une discussion et d'une négociation, ce dernier peut parvenir à faire changer la banque d'avis. Il a un taux de réussite de : dans des cas où le crédit avait été refusé, la banque change d'avis. [...]

[...] Tous ces facteurs rendent difficile la qualification d'un `droit' au crédit, car l'octroi de crédit est relativement aléatoire et va au-delà des pouvoirs discrétionnaires du banquier. Par ailleurs, les clients considérés comme fragiles, c'est-à-dire ayant vu leur demande de traitement de situation de surendettement acceptée et étant inscrits sur le fichier central des chèques depuis plus de trois mois se voient proposer une offre réservée accompagnée de services bancaires de base, cependant, cette offre est très largement refusée, car elle est accompagnée d'une interdiction de souscrire à un crédit, ou même d'avoir un découvert autorisé pour ces clients-là, ce qui renforce encore plus les obstacles à ce qu'on pourrait voir comme un `droit au crédit'. [...]

[...] De plus, le consentement doit être exempt de vices. Il y a aussi une `évaluation' du demandeur par la banque, l'octroi de crédit n'est en rien automatique, la banque doit procéder à des vérifications concernant l'emprunteur. Les informations sont différentes en fonction de si le demandeur est une personne morale ou une personne physique ou encore en fonction du crédit demandé. Les établissements de crédit ont aussi recours à la technique des scores dite `scoring', c'est un traitement automatisé qui, sur la base de calculs, attribue un certain nombre de points aux données personnelles concernant le demandeur d'un prêt afin de lui donner une note pour apprécier son risque de défaillance. [...]

[...] En effet, les conventions de crédit présentent un fort intuitu personae, car la personne du cocontractant joue un rôle essentiel, le banquier sera libre d'accorder ou même de refuser le crédit, on peut dire qu'il dispose d'un droit discrétionnaire en la matière. En ce sens, il existe en droit français un droit au compte (art. L312-1 du Code monétaire et financier), un droit aux services bancaires de base (articles D.312-5-1 et D.312-6 du Code monétaire et financier) mais pas une concrétisation d'un droit au crédit. Nul ne peut ainsi exiger d'une banque la mise à disposition des fonds nécessaires à la réalisation de son projet. [...]