L'évolution législative de la résiliation en assurance emprunteur

Mehdi A.

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L'évolution législative de la résiliation en assurance emprunteur

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Evolution législative, résiliation en assurance emprunteur, droit à la résiliation, souscription d'un crédit, arrêté du 18 novembre 1966, loi du 31 décembre 1989, article L.113-12 du Code des assurances, polices d'assurance, contrat d'assurance, loi Chatel, loi Hamon, loi Sapin 2, loi Lagarde

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Résumé du document

L'assurance emprunteur est historiquement un contrat lié à la souscription d'un crédit qui se définit comme un pare-feu pour l'organisme prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. La durée relativement longue d'un prêt notamment à destination d'une acquisition immobilière implique fréquemment l'emprunteur à supporter une assurance emprunteur sur une durée de trente ans par exemple. Du fait qu'elle conditionne l'obtention et le maintien du prêt, l'assurance est systématiquement imposée au candidat emprunteur, malgré l'absence d'obligation légale.

Par ailleurs, sa caractérisation ambivalente qui associe des garantie "vie" et non "vie" est assujettie autant au domaine de l'assurance de personne que de l'assurance dommages. Ce qui en découle une définition particulièrement imprécise rendant le processus de résiliation complexe, l'assuré devant faire face à un flou juridique s'il émettait la volonté de résilier son contrat d'assurance emprunteur avant que des dispositions législatives renforcent de manière conséquente son droit à la résiliation.

Sommaire

Un cadre législatif quasi inexistant avant 2013 relevant du droit commun
1. Depuis la loi de 1930 au régime de 1989 : une évolution incertaine pour les contrats d'assurance
2. La résiliation annuelle de l'assurance emprunteur : la règle bancaire et la position de l'Inspection générale des finances de 2013
Les dispositifs Hamon et Sapin 2
1. La loi Hamon
2. La disposition législative Sapin 2 (Amendement Bourquin)

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Extraits

[...] En conclusion, la faculté de résiliation du contrat d'assurance emprunteur a évolué tardivement, mais de manière fulgurante. En effet elle est passée par une phase de carence législative au début du siècle dernier, à une ascension soudaine à partir de 2014. Néanmoins, elle fait toujours l'objet de soubresauts juridiques, car cela a ouvert un marché concurrentiel au détriment des assurances groupe de banque. En effet un arrêt du Conseil d'État du 13 juin 2018, a rejeté la requête de la Fédération bancaire française en annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 14 juin 2017 portant sur le droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur[9]. [...]

[...] Cependant, un amendement porté par le sénateur Martial Bourquin, adopté en séance publique au Sénat le 21 décembre 2016 durant l'examen du projet de loi entérinant deux ordonnances corrélatives à la consommation introduit à nouveau l'opportunité de résilier annuellement En janvier 2017 la commission mixte paritaire approuvait l'amendement Bourquin offrant ainsi la faculté de résiliation annuelle aux assurés ayant contracté un prêt après le 22 février 2017. Concernant les contrats préalables à cette date, la résiliation est réalisable depuis le 12 janvier 2018. [...]

[...] La possibilité de faire jouer la concurrence par le biais de contrats individuels élargit le marché de l'assurance emprunteur. C'est dans ce contexte que les dispositions législatives de résiliation Hamon et Sapin II ont été mis en œuvre permettant la consolidation de la loi Lagarde qui offrait la possibilité de comparer les assurances concurrentes au contrat groupe avant un projet de financement immobilier ou consommation, néanmoins, cette faculté se cantonnait en amont du prêt. La loi Hamon 17 mars 2014 La loi Hamon bouscule les préceptes de la résiliation et permet la première année du crédit immobilier et consommation de résilier le contrat groupe souscrit par l'emprunteur au profit d'un autre contrat. [...]

[...] Le contrat d'assurance proposé par l'emprunteur doit répondre à des critères d'équivalence de garantie répertoriés en janvier 2015 par le Comité Consultatif du Secteur Financier résultant d'une volonté de bonnes pratiques afin davantage contrôler les motivations de refus des banquiers sur les nouveaux contrats d'assurance. La loi Sapin II pérennise cette dynamique en offrant la possibilité de résilier au-delà de la première année du prêt. La disposition législative Sapin 2 (Amendement Bourquin) La résiliation annuelle de l'assurance emprunteur a fait l'objet de vifs débats et de rebondissements. [...]

[...] C'est la disposition législative du 11 juillet 1972 dans le cadre du droit commun qui assouplit les conditions de résiliation en termes de délai, mais au final pérennise un système complexe fondé sur deux périodes de trois ans puis sur un délai d'un an soit une règle deux fois triennale ensuite annuelle[4]. L'aboutissement de cette dynamique d'assouplissement de la faculté de résiliation se traduit par la loi du 31 décembre 1989 consacré dans l'article L.113-12 du Code des assurances qui énonce le précepte d'une résiliation annuelle. [...]

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