Face à la complexification d'un système bancaire peu en phase avec les réalités économiques, la loi du 24 janvier 1984 opère une refonte complète du système bancaire français. Inspirée par la première directive européenne de coordination bancaire du 12 décembre 1977, dont les dispositions sont aujourd'hui intégrées dans la directive du 20 mars 2000, la loi de 1984 supprime en effet les anciennes distinctions – datant des lois françaises de 1941 et 1945 – entre banques, établissements de crédit et établissement dits à statut spécial.
L'apport essentiel de la loi du 24 janvier 1984 aujourd'hui intégrée dans le Code monétaire et financier se trouve en effet principalement dans le regroupement des différentes entreprises participant à l'activité bancaire dans une catégorie unique soumise à un régime juridique uniforme: les établissements de crédit. L'article L. 511-1 du Code monétaire et financier définit ceux-ci comme « des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque ».
Le législateur définissant les établissements de crédit par rapport à la notion d'opérations de banque, il semble donc intéressant d'étudier la teneur du système mis en place par la loi de 1984 à travers l'analyse de ces deux notions d'établissements de crédit et d'opérations de banque.
En partant du texte de 1984, il convient donc tout d'abord d'analyser la nature des ces opérations de banque ainsi que leur statut de monopole des établissements de crédit (I). Puis il s'agit de définir plus précisément la catégorie juridique de l'établissement de crédit, notion unifiant juridiquement des entreprises restant diverses (II).
[...] Le réseau des Caisses d'épargne comprend les Caisses d'épargne et de prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Fédération nationale des Caisses d'épargne et de prévoyance. La quatrième catégorie est constituée des Caisses de crédit municipal, qui ont pris la suite des anciens Monts-de-Piété. Ce sont des établissements publics d'aide sociale, qui ont reçu pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles peuvent réaliser toutes opérations des établissements de crédit. Les sociétés financières sont une nouvelle catégorie d'établissements de crédit ayant une capacité réduite. [...]
[...] Litec. Paris - Piedelièvre, Stéphane. Droit bancaire. PUF. Paris Piedelièvre, Stéphane. Droit bancaire. PUF. Paris p Piedelièvre, Stéphane. Droit bancaire. [...]
[...] La seconde catégorie d'établissements de crédit est constituée des banques mutualistes ou coopératives, qui représentent une puissance économique considérable. La loi de 1984, en leur donnant le statut générique d'établissement de crédit, élargit leur champ d'activité, mais leur fait perdre en contrepartie une grande partie des avantages que leur conférait auparavant leur statut spécial. L'article L. 511-69 alinéa 4 du Code monétaire et financier prévoit qu'elles peuvent exercer toutes les opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent Elles sont soumises à un double régime juridique, celui du droit bancaire général et celui issu de leur statut spécial, qui, bien que déclinant, perdure. [...]
[...] Les établissements de crédit sont définis clairement par l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque bien que la notion française et la notion européenne d'établissements de crédit ne concordent pas parfaitement. Enfin, cette notion d'établissement de crédit regroupe six catégories distinctes d'entreprises, qui conservent chacune leurs spécificités. REFERENCES - Bonneau, Thierry. Droit bancaire. Montchrestien. Paris - Gavalda, Christian. Stoufflet, Jean. Droit bancaire : institutions, comptes, opérations, services. [...]
[...] On trouve dans cette catégorie des établissements comme le Crédit foncier de France et la Banque de développement des petites et moyennes entreprises. En conclusion, la loi bancaire du 24 janvier 1984 réforme entièrement le système bancaire français en regroupant les différentes entreprises exerçant des activités bancaire sous la notion uniforme d'établissement de crédit qui sont définis à travers leur activité : les opérations de banque. Ces opérations de banque sont de trois ordres : la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle et gestion de moyens de paiement. [...]
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