Thierry Bonneau a déclaré que l'année 2009 était une année où le nombre d'ordonnances en France a été très important. En droit bancaire il faut signaler l'ordonnance du 15 juillet 2009 qui vise à transposer la directive communautaire du 13 novembre 2007. Il faut signaler que la transposition devait intervenir avant le 1er novembre 2009. Cette ordonnance a notamment pour but de développer de la concurrence et par conséquent la baisse des coûts, de garantir la stabilité et la solidité du système de paiement français, de maintenir l'attractivité de la France pour l'installation des établissements de paiement.
[...] Ces règles s'appliquent aux établissements de paiement mais aussi aux établissements de crédit. Un élargissement des acteurs proposant des services de paiement L'ordonnance du 15 juillet 2009 a permis aux établissements de paiement de délivrer des services de paiement mais elle n'a pas pour autant privé les établissements de crédit de la possibilité d'offrir eux aussi ces services Le monopole des établissements de paiement Les établissements de paiement sont investis du monopole concernant les services de paiement. Les services de paiement sont définis de manière positive par l'ordonnance. [...]
[...] L'agrément impératif des établissements de crédit et établissements de paiement L'accès à la profession d'établissements de crédit et établissements de paiement est subordonné à un agrément. Celui-ci est délivré par le Comité des établissements de crédit et des établissements d'investissement (CECEI). L'ordonnance du 21 janvier 2010, portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, a remplacé ce comité par l'Autorité de contrôle prudentiel. L'entrée en vigueur de l'autorité est repoussée à la date de la première réunion de l'Autorité de contrôle prudentiel. Par conséquent le Comité des établissements de crédit et des établissements d'investissement existe toujours à l'heure actuelle. [...]
[...] Les rédacteurs de la directive ont essentiellement eu à l'esprit les moyens de paiement électroniques. Il faut signaler que l'article L314-1 III du Code monétaire et financier a procédé à des exclusions. Si les établissements de paiement peuvent offrir des services de paiement, les établissements de crédit peuvent eux aussi offrir ces services mais à titre d'activités annexes. Des activités connexes pour les établissements de crédit En France comme les moyens de paiement étaient au coeur de l'une des trois opérations de banque réservées aux établissements de crédit, la création des établissements de paiement a conduit nécessairement à vider de sa substance l'opération de banque. [...]
[...] Il est par exemple vérifié que les personnes assurant la direction effective de l'établissement en aient les compétences. Sont également contrôlés les moyens financiers de l'établissement, la qualité des actionnaires. Les vérifications opérées pour l'obtention de l'agrément sont proches entre les établissements de crédit et les établissements de paiement. Cependant elles sont un peu plus souples pour cette dernière catégorie. Ces conditions doivent être satisfaites à tout moment À défaut, l'article L 522-11 du Code monétaire et financier prévoit que l'agrément peut être retiré. [...]
[...] Il existe également des sanctions disciplinaires. En effet la commission bancaire (qui sera prochainement remplacée par l'autorité de contrôle prudentiel) peut prendre différentes sanctions qui vont de l'avertissement à la radiation de l'établissement. Cette dernière sanction s'adresse en particulier à l'établissement qui représente une menace pour la stabilité des systèmes de paiement. Il est encore possible de prononcer, à la place ou en plus des sanctions précédentes, une sanction pécuniaire. La Commission bancaire peut même décider d'interdire ou de limiter la distribution de dividendes. [...]
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