La lettre de change est à la fois un instrument de paiement et de crédit. Cette nature particulière a des influences sur les droits et les devoirs des parties. En effet, la lettre de change est un titre par lequel une personne, dénommée tireur, donne l'ordre à une autre personne, appelée tiré, de payer à une date déterminée à une troisième personne dite bénéficiaire mais aussi porteur, une certaine somme d'argent. Ainsi, historiquement, elle est avant tout un moyen de paiement et progressivement, une idée de crédit s'est dégagée car la traite n'est pas payable immédiatement. Plusieurs phases sont importantes lors de la constitution d'une lettre de change il s'agit de respecter certaines conditions de forme, mais aussi de fonds telle que l'acceptation du tiré. Cette dernière, même si elle est facultative, constitue un engagement souscrit par le tiré de payer le montant de la lettre de change à l'échéance. Elle fait naître contre le tiré un engagement cambiaire. Le porteur d'une lettre de change dispose en général d'un recours cambiaire contre tous les signataires de la lettre, c'est-à-dire le tireur, les endosseurs et le tiré accepteur. Mais si la lettre a été refusée à l'acceptation, les droits du porteur sont alors plus fragiles puisque le tiré n'est alors pas signataire. Celui qui en principe doit payer n'est alors pas tenu cambiairement. La seule chance pour le porteur d'être payé normalement à l'échéance est que la créance de provision existe.
[...] Ici, M Vasseur considère que l'endossement d'une lettre de change non acceptée transmet la provision au porteur. Comme une créance, c'est-à-dire le droit qu'a une personne, appelée créancier, d'exiger une certaine prestation d'une autre personne, le débiteur. La particularité de cette créance c'est qu'elle peut être cédée à une personne, le cessionnaire. Dans le cas de la lettre de change on peut imaginer que le tireur possède une créance sur le tiré par le biais de la lettre de change, une fois endossée, cette créance serait transmise au porteur par exemple une banque. [...]
[...] La seule chance pour le porteur d'être payé normalement à l'échéance est que la créance de provision existe. L'article L551-7 al 2 du code de commerce dispose que l'existence de la provision s'apprécie à l'échéance, mais l'alinéa 3 dit que La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change De la combinaison de ces deux alinéas se pose alors la question de la disponibilité de la provision c'est-à-dire qu'il convient de se demander si cette disponibilité a une influence sur les droits du porteur dans le cas d'une lettre de change non acceptée et ainsi savoir quels types de droits possède le porteur. [...]
[...] Les droits du porteur d'une lettre de change non acceptée La lettre de change est à la fois un instrument de paiement et de crédit. Cette nature particulière a des influences sur les droits et les devoirs des parties. En effet, la lettre de change est un titre par lequel une personne, dénommée tireur, donne l'ordre à une autre personne, appelée tiré, de payer à une date déterminée à une troisième personne dite bénéficiaire mais aussi porteur, une certaine somme d'argent. [...]
[...] Il est possible pour les parties, au moment de l'émission de la lettre de change de conclure une convention spéciale sur la créance de provision afin qu'elle soit définitivement acquise au porteur. On se retrouve ainsi face à un engagement extra cambiaire, qui place conventionnellement le porteur dans la situation de la cession de créance malgré la jurisprudence. Le porteur peut donc faire valoir ses droits par un engagement qu'il a anticipé. Ainsi par la volonté des acteurs, il est possible de se retrouver face à une cession de créance car il sera parfois impossible au tiré de se libérer entre les mains du tireur même avant l'échéance. [...]
[...] L'important pour le porteur c'est de percevoir le montant de la traite à la dite échéance. Il ne sera créancier qu'à l'échéance. Ceci permet ainsi au tiré de se libérer entre les mains du tireur alors que ce dernier à déjà endossé la lettre de change et donc perçu la somme. Il se retrouve ici payé deux fois. Cependant, il existe de techniques pour faire valoir les droits du porteur. B. La défense de payer et la clause d'affectation spéciale au secours du porteur Il existe deux techniques : la défense de payer, et la clause d'affectation spéciale. [...]
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