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Droit à la preuve en droit civil, droit à l'oubli numérique, droit au compte, droit aux services bancaires... face à l'inflation des nouveaux "droits à", est-il possible de modeler l'existence d'un droit au crédit ? La mise en place de ces "droits à" n'est pas sans objectif : ainsi, le droit au compte a été élaboré notamment en vue d'éviter au maximum le phénomène d'exclusion bancaire et de favoriser au maximum les rapports sociaux de chaque personne. Ne pourrait-on pas accentuer cette dynamique en offrant la possibilité à toute personne de bénéficier de liquidités prêtées par un établissement de crédit ?
Si une réponse affirmative pouvait être donnée, il semblerait que certains obstacles se heurtent à cette démocratisation du droit au crédit. En effet, dans le cadre de tout "droit à" ériger, des concessions en vertu d'autres droits sont réalisées. À titre d'exemple, le droit à la preuve percute le droit au respect de la vie privée. Concernant le droit au crédit, ce serait la liberté de contracter de la banque qui serait lésée. Cette liberté de refuser le crédit est en outre consacrée par la jurisprudence, ne permettant pas de légitimer un droit au crédit pour les clients. Par ailleurs, se questionner sur un droit au crédit invite à penser qu'il existe des difficultés d'accès qui justifieraient sa mise en oeuvre.
[...] La mise en place de ces "droits à" n'est pas sans objectif : ainsi, le droit au compte a été élaboré notamment en vue d'éviter au maximum le phénomène d'exclusion bancaire et de favoriser au maximum les rapports sociaux de chaque personne. Ne pourrait-on pas accentuer cette dynamique en offrant la possibilité à toute personne de bénéficier de liquidités prêtées par un établissement de crédit ? Si une réponse affirmative pouvait être donnée, il semblerait que certains obstacles se heurtent à cette démocratisation du droit au crédit. [...]
[...] Dans ce cadre, selon les économistes STIGLITZ et WEISS, il existe une asymétrie d'informations entre les clients demandeurs de capitaux et les banques apporteuses de capitaux. Or, si le rationnement du crédit était pour la banque une stratégie pour se protéger contre les risques et les aléas liés aux opérations de prêt. Lorsqu'une banque limite ses crédits, elle limite en même temps ses possibilités de gains. Ainsi, un équilibre est à trouver entre droit au crédit et limitation du risque de surendettement. [...]
[...] Enfin, ces évolutions amènent à se poser une question légitime : un droit au crédit pourra-t-il être admis en tant que principe et si oui comment ? Vers une consécration du droit au crédit pour favoriser l'inclusion bancaire ? Une exception fondamentale à la liberté discrétionnaire de refuser le crédit tel qu'énoncé dans l'arrêt du 9 octobre 2006 réside dans la promesse de crédit. Cette situation intervient lorsque le banquier s'est engagé au préalable à accorder le crédit. Précisons d'ailleurs que cette promesse de crédit n'est pas une promesse unilatérale, celle-ci offrant la possibilité au promettant de proposer à son bénéficiaire d'opter pour la conclusion d'un contrant dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. [...]
[...] En effet, en érigeant le droit au crédit comme un principe, la liberté discrétionnaire du banquier serait largement remise en cause. Pour une partie de la doctrine et notamment le Professeur Thierry Bonneau, cette remise en cause ne serait toutefois pas une « élucubration fantaisiste ». Néanmoins, offrir un crédit à tous les clients serait aussi très dangereux pour la santé économique de la France, eu égard notamment à la situation de l'économie américaine lors de la Crise des subprimes face à l'inflation des octrois de crédits. [...]
[...] Dans ce cadre, le crédit à la consommation s'est avéré être un outil indispensable pour financer de nouveaux achats d'équipement durant les Trente Glorieuses, et par la suite pour pallier la faiblesse du pouvoir d'achat. Par la suite, dans les années 2000, le crédit à la consommation a été pensé comme une solution à la pauvreté par l'intermédiaire de la proposition d'un microcrédit. Selon l'article L313-1 du Code monétaire et financier « constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie ». [...]
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