Droit du crédit : la garantie autonome - jurisprudence

Extraits

[...] Droit du crédit: la garantie autonome Qualification Com décembre 1994 Une banque, créancière de M a assigné Mme X en exécution de son engagement de garantie des obligations de Y. Mme X a invoqué le dol de la banque et le fait que son engagement était un cautionnement ce qui permettait la division de la dette, plusieurs personnes étant caution de celle-ci. La CA a accueilli la demande en paiement de la banque en retenant que l'engagement autonome de garantie était exécutable à première demande et que l'acte comportait la mention manuscrite bon pour garantie à première demande ce qui constitue non pas une mention relative à un acte de cautionnement, mais au contrat spécifique que constitue la garantie autonome. [...]

[...] Un engagement autonome peut-il faire référence à l'opération juridique à l'occasion de laquelle il a été souscrit ? La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que le CIC, dès lors qu'il s'était engagé à payer à la BIMP à première demande de celle-ci, le montant de ce qu'elle affirmait avoir réglé, était l'objet de son obligation et donc était un engagement autonome peu important qu'il fasse référence à l'opération juridique à l'occasion de laquelle il avait été souscrit. [...]

[...] Le donneur d'ordre d'une garantie à première demande est-il recevable à demander la restitution de son montant au bénéficiaire ? La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le donneur d'ordre d'une garantie à première demande est recevable à demander la restitution de son montant au bénéficiaire, à charge pour lui d'établir que le bénéficiaire en a reçu indûment le paiement par la preuve de l'exécution de ses propres obligations contractuelles, ou par celle de l'imputabilité de l'inexécution du contrat à la faute du cocontractant bénéficiaire de la garantie ou par la nullité du contrat de base, et ce, sans avoir à justifier d'une fraude ou d'un abus manifeste comme en cas d'opposition préventive à l'exécution de la garantie par le garant. [...]

[...] La durée de ces garanties était fixée à 30 mois. En 1991, soit 14 plus tard, une sentence arbitrale a considéré les garanties toujours en vigueur et a condamné la banque du Caire a payé les montants demandés. Quelques jours plus tard, la juridiction des référés de Paris a interdit à la banque et à la BFCE d'exécuter les garanties. La CA a retenu que les garanties n'étaient pas autonomes en ce qu'elles se référaient au contrat de base. Un engagement autonome peut-il faire référence à l'opération juridique à l'occasion de laquelle il a été souscrit ? [...]

[...] La société M a invoqué un retard d'exécution pour appeler la garantie de la banque qui en a versé le montant à M. La CA a accueilli la demande en restitution du montant de la garantie à première demande engagée par donneur d'ordre. La société M a formé un pourvoi en cassation sur le moyen notamment que dans la garantie à première demande, les exceptions tirées du contrat de base entre le bénéficiaire et le donneur d'ordre, y compris la nullité, sont inopposables. [...]