Le Droit bancaire : fondements et dispositions

Nadia N.

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Le Droit bancaire : fondements et dispositions

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Le droit bancaire se définit par son objet ; c'est l'ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel. C'est un droit professionnel qui tire son unité du fait qu'il concerne un certain milieu social centré autour d'une technique ou d'une activité commerciale.

Le droit bancaire n'a pas choisi entre le système objectif et le système subjectif : il est, à la fois, le droit des opérations de banque et celui des professionnels du commerce de banque (...)

Sommaire

Introduction

I) Définition du Droit bancaire

A. Les fondements du Droit bancaire
B. Rappel historique

II) Présentation de la nouvelle loi bancaire

A. Assujettissement de nouveaux organismes à certaines dispositions de la loi bancaire
B. Rôle des instances intervenant dans le processus de supervision et de règlementation
C. Redéfinition du processus de contrôle externe des établissements de crédit
D. Mise en place d'un cadre pour la coopération entre BAM et les autres autorités de contrôle prudentiel
E. Mise en place d'un nouveau cadre approprié pour le traitement des difficultés des établissements de crédit
F. Renforcement de la protection des intérêts de la clientèle des établissements de crédit
G. Le renforcement des règles de bonne gouvernance
H. Autres dispositions

III) Les opérations de banque

A. La réception de fonds du public
B. Les opérations de crédit et la mise à disposition de moyens de paiement ou leur gestion

IV) La responsabilité bancaire

A. La responsabilité civile
B. La responsabilité pénale du banquier

V) La lettre de change

A. Émission de la lettre de change
B. Transmission ou circulation de la lettre de change

VI) Le paiement de la lettre de change et les recours en cas de non-paiement

A. Le paiement de la lettre de change
B. Les recours en cas de non-paiement de la lettre de change

Conclusion

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Extraits

[...] Il est certain que la restitution ne se traduit pas forcément par la remise de pièces métalliques et billets de banque : elle peut intervenir par voie d'émission de chèque ou de virement. Il n'en demeure pas moins que les fonds doivent être restitués à leurs déposants, que ce soit directement, par voie de retrait, ou indirectement comme en matière de chèque où le paiement du bénéficiaire réalise l'exécution de l'obligation de restitution à la charge du banquier LES OPERATIONS DE CREDIT ET LA MISE A DISPOSITION DE MOYENS DE PAIEMENT OU LEUR GESTION LES OPERATIONS DE CREDIT Les opérations de crédit présentent deux caractéristiques générales : d'une part, elles sont lucratives pour le banquier : elles ont donc un coût qui sera supporté par les emprunteurs. [...]

[...] Lieu et date de création de la lettre de change 8. Nom et signature du tireur B. SANCTIONS DU NON-RESPECT DES MENTIONS OBLIGATOIRES 1. Omission des mentions obligatoires 2. Inexactitude des mentions obligatoires 3. Altérations de la lettre de change 2 : MENTIONS FACULTATIVES SECTION 2 : CONDITIONS TENANT AUX PERSONNES 1 : INCAPICITES ET EMISSION DE LA LETTRE DE CHANGE 2 : EMISSION DE LA LETTRE DE CHANGE PAR REPRESENTATION A. [...]

[...] L'activité de gestion des moyens de paiement est logique puisque ceux-ci permettent de faire circuler la monnaie scripturale. LA RESPONSABILITE BANCAIRE La responsabilité d'une personne est engagée lorsque, par son action, elle lèse les droits ou les intérêts d'une autre personne. En matière de responsabilité civile, deux cas sont envisagés : Les personnes concernées ont préalablement conclu entre elles un contrat (acte juridique) ; Les personnes n'ont conclu aucun accord préalable, elles sont alors les acteurs d'un événement (fait juridique) La situation de la banque n'échappe pas à cette classification : la responsabilité civile bancaire n'a, en effet, rien de spécifique, elle n'est qu'une illustration du régime général de la responsabilité civile. [...]

[...] DUREE DU CREDIT B. DESTINATION DES FONDS C. FINANCEMENT DU COMMERCE EXTERIEUR D. INTERÊTS DES ELEMENTS DE CLASSIFICATION 5 : COÛT DU CREDIT SECTION 2 : LA MISE A DISPOSITION DE MOYENS DE PAIEMENT OU LEUR GESTION 1 : DEFINITION 2 : MISE À DISPOSITION DES MOYENS DE PAIEMENT 3 : GESTION DES MOYENS DE PAIEMENT LA RESPONSABILITE BANCAIRE CHAPITRE PREMIER : LA RESPONSABILITE CIVILE SECTION 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE 1 : LA QUALITE DE CLIENT D'UNE BANQUE 2 : L'INEXECUTION OU LA MAUVAISE EXECUTION D'UN CONTRAT A. [...]

[...] Une lettre de change qui ne comporte pas cette indication est nulle. Toutefois, la nullité sera rarement prononcée dans la mesure où l'article 160 alinéa 3 du Code de commerce dispose qu' à défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du titre est réputé le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré Nom du bénéficiaire L'article 159-6° du Code de commerce désigne le bénéficiaire par périphrase : le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait En imposant la désignation du bénéficiaire, le droit marocain, à l'instar du droit français, interdit la création de lettres de change au porteur Lieu et date de création de la lettre de change L'article 160 alinéa 5 du Code de commerce dispose : si le lieu n'est indique à côté du nom du tireur, la lettre de change est considérée comme souscrite dans le lieu du domicile du tireur L'intérêt de cette précision est surtout important dans les relations internationales. [...]

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