Banquier, droit à l'ouverture d'un compte, législateur, droit bancaire, inclusion bancaire, droit au compte, liberté contractuelle, Banque de France, ACPR, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Dans un article intitulé Le droit au compte : une promesse tenue ? publié dans la Revue de droit sanitaire et social 2014. 366, Georges Gloukoviezoff fait le constat suivant : « Après trente années de mises en œuvre, le droit au compte s'est considérablement modifié sans pour autant parvenir à assurer un accès bancaire minimal à l'ensemble de la population. » Ce constant est paradoxal, le droit au compte a été mis en place par le législateur dès 1984 pour répondre au phénomène de bancarisation de la société et ainsi éviter les exclusions, seulement aujourd'hui ce droit remplit difficilement sa mission.
[...] 751-1 à L. 751-5, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. [...]
[...] C'est par son emprise sur la population que l'activité bancaire, plus que d'autres à l'évidence, est susceptible d'engendrer des discriminations. » Il va ainsi mettre en évidence l'importance de l'activité bancaire et son possible rôle créateur d'inégalité. En effet, comme évoqué dans l'introduction le phénomène de bancarisation de la société va rendre indispensable la détention d'un compte bancaire En 1984 alors que des ménages disposent d'un compte bancaire, le législateur va répondre à l'évolution de la société en créant un droit à l'ouverture d'un compte. [...]
[...] Une fois qu'elle aura désigné un établissement, celui-ci aura un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception des pièces nécessaires pour procéder à l'ouverture d'un compte. Ce droit va ainsi aller à l'encontre de la relation contractuelle normale qui doit exister entre le banquier et son client, la vocation sociale du banquier sera ainsi forcée et ce dernier devra s'engager dans une relation contractuelle qu'il n'a pas voulu ou qu'il a pu refuser dans un premier temps. [...]
[...] Les difficultés pratiques qui existent entre les deux missions du banquier vont rendre difficile l'application totale de ce droit, si la profession bancaire reconnaît son existence, la pratique commerciale va ralentir sa mise en place totale. Par ailleurs, l'ACPR a pu constater lors des contrôles qu'elle a effectués que des manquements délibérés à ce droit qui auraient pu traduire une volonté de ne pas reconnaître ce droit n'avaient pas été constatés, preuve que ce droit nécessite encore quelques ajustements pour faire face à la mission commerciale du banquier. [...]
[...] Si la loi bancaire de 1984 va seulement poser le principe du droit à l'ouverture du compte, elle ne va pas y inclure les services bancaires nécessaires avec l'ouverture de ce compte. En 1992, l'Association française des banques aujourd'hui appelée Fédération bancaire française (FBF) avait décidé d'adopter une Charte des services bancaires de base, non contraignante, en incorporant pour les banques volontaires la mise en place de services bancaires de bases. Il a fallu attendre 1998 pour que le législateur intervienne, en effet, la loi du 29 juillet 1998 dite loi de lutte contre les exclusions va instaurer le principe du service bancaire de base, son décret d'application du 17 janvier 2001 va en préciser le contenu. [...]
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