Le droit bancaire - le banquier dispensateur de crédit

Extraits

[...] Le contrôle comptable (L.511-38) Deux commissaires aux comptes indépendants : s'assurent de la sincérité des comptes et des informations destinées au public Le contrôle tutélaire Contrôle exercé par la Commission bancaire : - à l'égard des commissaires aux comptes : o désignation et révocation : désignation des commissaires après avis de la Commission. Possibilité de désigner un commissaire aux comptes supplémentaire ou de demander en justice leur révocation. o dispositif d'information : possibilité de demander des informations sur l'activité et la situation de l'établissement contrôlé et obligation pour les commissaires de signaler tout fait ou décision suspect. - à l'égard des établissements de crédit (L.511-37) : s'assure de la régularité des publications comptables et mise à la connaissance du public des informations utiles. [...]

[...] la lettre de change comme instrument de paiement Apparition au moyen âge ( contrat de change : contrat entre un donneur et un preneur portant sur une somme d'argent en échange d'un engagement payable à terme mais en un autre lieu et autre monnaie Mécanisme : contrat entre un bailleur de fonds et le tireur. Le tiré paie au profit du bénéficiaire ( la lettre de change est confiée par le tireur au bailleur de fonds qui la remet au bénéficiaire. Le bénéficiaire la présente au tiré pour obtenir le paiement. [...]

[...] Exemple : carnet de chèque laissé en évidence dans une voiture non fermée puis volé et utilisé Partie 2 : les opérations de banque Titre 1 : Le banquier dispensateur de crédit Sous titre 1 : les mécanismes Chapitre 1 : les comptes en banque Section introductive 1 : La notion de compte en banque (objets) Compte en banque : document comptable qui retrace les opérations effectuées par le client dans sa relation avec un établissement de crédit L'enregistrement des opérations comptables La créance entrée en compte: appréhension juridique de l'opération par le compte. l'inscription en compte : régularisation comptable d'une entrée en compte (remise de chèque : opération immédiatement inscrite et entrée en compte lors de l'encaissement). La contre passation : radiation comptable d'une écriture antérieure ( opération par laquelle on annule une opération portée au compte par l'inscription d'une écriture en sens inverse. [...]

[...] Le fonctionnement du compte 1. fonctionnement général du compte Gamme des services bancaires librement déterminée par l'EC (sous réserve des services bancaires de base : retrait, mise à disposition de moyens de paiement scriptural ( possibilité de modifier les services offert sous respect d'un délai raisonnable (3mois pour la modification des conditions tarifaires ) 2. l'obligation de tenir le compte Tenue du compte : pour chaque opération, indication de sa nature, son montant, sa date et du solde provisoire en résultant ( obligation à accomplir avec ponctualité et exactitude : sinon, faute engageant la responsabilité de l'EC 3. [...]

[...] Les majeurs : - majeur en tutelle : régime et étendue de la nullité identique à ceux de la minorité. - majeur en curatelle : nullité si l'incapable agit sans l'assistance de son curateur - majeur sous sauvegarde de justice : nullité si incapacité lors de l'émission C. L'émission par représentation a. Le tirage par mandataire Signature d'un mandataire précédée de la formule par procuration : aucun formalisme particulier Règles particulières (L.511-3 al.5) : - excès de pouvoir du mandataire ou présentation comme représentant d'une personne sans mandat : engagement du pseudo mandataire (application de la théorie du mandat apparent) en vertu de la lettre de change. [...]