Le devoir de mise en garde du banquier

Extraits

[...] Il en va de même pour le devoir de mise en garde. Parfois il arrive que les banquiers n'aient pu exercer leur devoir de mise en garde parce que le client ne lui aura pas donné toutes les informations nécessaires ou lui en aurait caché certaines. Afin d'admettre la responsabilité pour faute, il faut démontrer d'une part, l'existence d'une faute, notamment la faute du banquier qui est en soi incontestable en ce sens qu'il est tenu d'un devoir de mise en garde qu'il n'a pas bien ou pas exécuté. [...]

[...] Le devoir de mise en garde du banquier Pour Joan Dray, avocat à la cour : « Le devoir de mise en garde est une création jurisprudentielle. C'est la Cour de cassation qui en a défini les contours le distinguant de l'obligation d'information et de conseil ». En effet, le devoir de mise en garde a été mis en lumière par deux arrêts rendus par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 29 juin 2007. Il s'agit de l'obligation pour un établissement de crédit et plus précisément un banquier d'attirer l'attention eu égard aux capacités financières de l'emprunteur des risques d'endettement résultant du contrat de prêt. [...]

[...] Ce devoir de mise en garde est une obligation préventive en faveur du client emprunteur qui sera justifiée par une certaine distinction. B. Entre emprunteur averti et emprunteur profane, une distinction Le banquier a un devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de son client, mais cette obligation dépend de la qualité de ce dernier. Le banquier en sera dispensé si l'emprunteur a toutes les compétences pour apprécier seul les conséquences de l'emprunt contracté. En cela, la détermination opérée par la jurisprudence et par législateur de la qualité de l'emprunteur est essentielle. [...]

[...] Le juge a instauré́ le devoir de conseil pour laisser place au devoir de mise en garde. En outre, cette évolution a pour objectif d'alerter le banquier sur son rôle en matière d'octroi de crédit et de le responsabiliser face au risque de l'endettement. De plus, Il semble difficile de distinguer les notions relatives au devoir d'information, de conseil ou de mise en garde en ce sens que le devoir de conseil porte sur l'orientation d'une décision, sans aller jusqu'à contraindre le professionnel ou le client lambda à se substituer au créancier dans la prise de décision. [...]

[...] Le manquement au devoir de mise en garde entraine pour le banquier une sanction. B. Une sanction s'imputant au banquier résultant du manquement au devoir de mise en garde L'action en manquement du devoir de mise en garde est sujette à une procédure avantageuse pour le demandeur emprunteur. En effet, les chambres de la Cour de cassation suivent le même raisonnement, l'action en responsabilité ne dépend pas d'une forme particulière de concours. Le contrôle effectué pour apprécier la qualité du demandeur est un contrôle in concerto qui implique la prise en compte de la formation du demandeur et de l'expérience professionnelle que celui-ci possède. [...]