Prêt bancaire, crédit, accessibilité, droit au crédit, pouvoir discrétionnaire, banquier, liberté contractuelle, fonction sociale, inclusion bancaire, établissement de crédit, obligation de motivation de refus, dissuasion, devoir de diligence, TPE très petite entreprise
Le crédit a une place centrale dans la vie économique de la société. Incontournable, son interdiction paraît lointaine. S'il est souvent nécessaire, le crédit demeure difficilement accessible, réservé à une clientèle privilégiée. Le législateur a embrassé une conception très large du crédit en le définissant comme tout acte par lequel une personne, agissant à titre onéreux, met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature. Si le régime applicable à cette notion bénéficie donc d'un champ d'application très large, le droit positif reste tranché sur un point : il n'existe pas de droit au crédit. Ainsi, l'accord ou le refus du crédit relève uniquement du choix discrétionnaire du banquier. Du latin « creditum », participe passé du verbe « credere » qui signifie « croire », ce mécanisme économique est, comme l'indique son étymologie, fondé sur la confiance entre les parties. Plus exactement, la confiance qu'a l'établissement de crédit de se faire rembourser par son emprunteur.
[...] Si des tempéraments limitent le pouvoir discrétionnaire de la banque, ces derniers demeurent insuffisants pour permettre la consécration d'un droit au crédit. Des tempéraments insuffisants, mais créateurs d'un environnement favorable à la consécration d'un droit au crédit Malgré de nombreux tempéraments, la jurisprudence a martelé un refus tranché face aux restrictions du pouvoir discrétionnaire du banquier Néanmoins, ces tempéraments restent porteurs d'un environnement favorable à une émergence d'un droit au crédit Un refus tranché protégeant la liberté contractuelle du banquier La Cour de cassation a toujours refusé de consacrer un droit au crédit. [...]
[...] Ainsi, engage sa responsabilité, un établissement bancaire qui n'a pas mis en garde un emprunteur non averti contre le risque de non-remboursement eu égard à ses capacités financières. Le risque encouru dans cette hypothèse par les banques laisse transparaître le caractère dangereux du crédit. Un environnement favorable à la consécration d'un droit au crédit relatif Les tempéraments prévus par les textes et la jurisprudence ne constituent pas une consécration du droit au crédit. Néanmoins, il provoque un fléchissement manifeste du pouvoir discrétionnaire du banquier en la matière. [...]
[...] Dès lors, dans quelles mesures les différents tempéraments reconnus peuvent être annonciateurs des prémices d'un droit au crédit ? S'il est effectivement possible de constater un fléchissement du pouvoir discrétionnaire du banquier en la matière une reconnaissance du droit au crédit semble demeurer un lointain mirage (II). Un fléchissement du pouvoir discrétionnaire du banquier Le pouvoir discrétionnaire du banquier, de choisir d'octroyer ou non un crédit à son client, n'est aujourd'hui plus exempt de tempéraments. Le législateur est ainsi venu prévoir d'important contre-pouvoir permettant d'orienter le comportement des banques, favorisant l'octroi de crédit notamment, en faisant peser, dans une certaine mesure, une obligation de motivation de refus Un pouvoir discrétionnaire affaibli face à des mécanismes d'encouragement et de dissuasion Selon le droit commun des contrats, toute personne peut engager sa responsabilité en cas de rupture abusive des pourparlers, c'est-à-dire de rupture brutale, de légèreté blâmable ou encore de mauvaise foi. [...]
[...] Ces dernières seront sans aucun doute constituées, en première ligne, des entreprises. Pour mémoire, la médiation et l'application de l'article L313-12-1 du Code monétaire et financier ne bénéficient pas aux particuliers. Ainsi, on observe que l'infléchissement du pouvoir discrétionnaire du juge reste circonscrit à un nombre restreint de bénéficiaires, les particuliers étant relativement mis à l'écart. Autre proposition - Indication et plan : 3 éléments de tous crédit : Promesse de fond Rémunération Restitution Promesse de crédit : reconnaît à son client une option dont la levée lui permettra d'obtenir le crédit requis. [...]
[...] La médiation instaure alors un dialogue entre les différents acteurs et propose des solutions à l'obtention du crédit. En cas de refus face aux recommandations du médiateur, une nouvelle fois, la banque devra motiver son refus. Ainsi, que cela soit par l'application de l'article L.313-12-1 du Code monétaire et financier ou par le recours à un médiateur, le banquier est de plus en plus amené à justifier son refus face à des entreprises lésées. Le législateur semble alors souhaiter limiter les possibilités d'abus de droit des banquiers dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire. [...]
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