Le crédit à la consommation est un crédit bancaire qui sert à financer les achats de biens et services par les particuliers. Ainsi, ce crédit est uniquement octroyé aux ménages pour financer leurs dépenses courantes. Par exemple, on peut contracter un crédit à la consommation pour acquérir un bien durable comme une automobile, mais le financement immobilier et le financement professionnel sont exclus de ce type de crédit.
Selon l'article 311-3 du Code de la Consommation, ces crédits sont d'une durée supérieure à 3 mois et les biens ou services qui sont achetés doivent être d'un montant inférieur ou égal à 21 500€. De fait, le crédit à la consommation est devenu un puissant instrument de promotion des ventes qui apparaît comme un des principaux moteurs de la société de consommation. Le consommateur qui contracte ce type de crédit doit également être protégé contre le surendettement.
Il existe un cadre juridique précis au crédit à la consommation, et ce, depuis la loi Scrivener n° 78-22 du 10 janvier 1978 qui a été incorporée dans le Code de la Consommation sous les articles L.311-1, L.311-2 et L.311-3 depuis le 26 juillet 1993. Quelles sont les règles s'appliquant à tous les crédits à la consommation ?
[...] Il existe les crédits affectés et les crédits non affectés. A. Les crédits affectés Dans ce cas, la personne emprunte pour financer une opération déterminée à l'avance. Celle-ci peut être l'achat d'un bien mobilier ou d'une prestation de service. C'est pourquoi ce type de crédit s'effectue souvent directement lors de l'achat sur le lieu de vente avec le commerçant qui dispose d'un lien avec un organisme de crédit. Son remboursement de ce type de crédit s'effectue à partir de la réception de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de service. [...]
[...] consom. art. L 311-8). Le délai de rétractation est le même pour la caution à savoir sept jours à compter de l'acceptation de l'offre préalable (C. consom. Art. L311-15), ce qui entraine l'annulation du contrat de crédit conclut avec l'organisme de crédit. Le code de la consommation subordonne la validité du cautionnement garantissant un crédit à la consommation à des mentions particulières manuscrites et précédant la signature, qui ont pour objet d'informer la caution. - Mention concernant la portée de l'engagement : En me portant caution de X , dans la limite de la somme de . [...]
[...] À la fin de la période de location prédéfinie à l'avance, le bénéficiaire a le choix de payer une levée d'option pour devenir propriétaire du bien et le garder, sinon il retourne celui-ci à l'établissement prêteur. Les conditions du contrat sont la précision des mensualités ainsi que la durée de mise à disposition du bien avec le délai de rétractation de 7 jours. Cependant, le taux effectif global n'apparaît pas. Le crédit gratuit Ce type de crédit rejoint les mêmes modalités que le crédit personnel, à la différence que le bénéficiaire ne paye ni frais, ni intérêts. Ces derniers sont à la charge du professionnel ou du vendeur ayant offert un crédit. [...]
[...] Le cautionnement[3] est soumis à un régime particulier quand il est donné en garantie d'un crédit relevant de la réglementation du crédit à la consommation. En effet, le régime protecteur prévu par la réglementation du crédit à la consommation vise le cautionnement personnel c'est-à-dire l'acte par lequel une personne s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation souscrite par un débiteur, si ce dernier n'y satisfait pas lui-même (C. civ. art. 2288). Toutefois, les dispositions protectrices de la réglementation sur le crédit à la consommation concernent exclusivement les cautionnements consentis par des personnes physiques. [...]
[...] Conclusion Le crédit à la consommation est donc soumis à des réglementations strictes, non seulement au niveau du cadre juridique, mais aussi au niveau de ses modalités d'acceptation. Il est également bien adapté aux besoins des emprunteurs dans la mesure où chacun trouve un crédit lui correspondant. Cependant, si le crédit à la consommation facilite nos moyens de paiements, il reste néanmoins dangereux au sens où son recours abusif peut mettre les ménages en difficultés financières. Bibliographie Ouvrages Code de la consommation, éd DALLOZ. Mémento pratique, concurrence/ consommation, Francis Lefèbvre. [...]
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