Le chèque est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne l'ordre à un établissement de crédit désigné sous le nom de tiré de payer à vue une certaine somme à son ordre ou en faveur d'une tierce personne appelée bénéficiaire. Le contentieux relatif au chèque ne se révèle pas au moment de l'émission de l'instrument de paiement, mais apparait lors de la présentation du chèque au paiement auprès du banquier tiré.
Concrètement, le contentieux dépend de la suite donnée par le banquier face à un chèque litigieux. Le banquier tiré se trouve alors confronté à deux alternatives : il peut accepter de payer ou refuser le paiement du chèque.
Le contentieux du chèque est un sujet vaste. Il peut s'étendre au formalisme du chèque, à l'endossement du chèque, finalement à toute la matière relative au chèque. Nous limiterons notre sujet aux incidents de paiement.
[...] En effet, le contentieux du chèque est un sujet vaste. Il peut s'étendre au formalisme du chèque, à l'endossement du chèque, finalement à toute la matière relative au chèque. Toutefois, les éléments les plus caractéristiques du contentieux du chèque ont trait aux incidents de paiement et il ne s'agit pas d'être ici exhaustif, c'est pourquoi nous nous limiterons à ce cadre. I. Le défaut de paiement du chèque Lorsque le tireur ne dispose pas de fonds suffisants pour payer le chèque, une alternative se présente au banquier : - il se peut que le banquier tiré doive payer quand même en vertu d'une obligation d'origine conventionnelle ou surtout légale : il en est ainsi pour les chèques délivrés irrégulièrement ou dont la restitution n'a pas été réclamée, ainsi que pour les chèques dont le montant n'excède pas (article L. [...]
[...] Une procédure de régularisation est néanmoins possible : le titulaire du compte peut recouvrer la possibilité d'émettre des chèques en réglant le montant du chèque impayé ou en constituant une provision suffisante pour en assurer le règlement par le tiré (article L. 131-73 al 2 du CMF). À défaut de régularisation, le tireur est frappé d'une interdiction d'émettre des chèques qui est aujourd'hui de cinq ans (article L. 131-78 CMF). Ce délai court à compter de l'injonction. En cas d'émission de chèques sans provision, le banquier tiré doit justifier qu'il a enjoint au titulaire du compte d'avoir à restituer les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires (article L. 131-81 II). [...]
[...] Le titulaire du droit d'opposition Il ne fait aucun doute que le tireur est le titulaire naturel du droit d'opposition. Ce droit peut-il être reconnu au porteur ? Pour une partie de la doctrine, oui, si le a été dépossédé de son chèque par vol ou par perte. Il a alors un intérêt légitime à former opposition pour préserver les droits qu'il a acquis sur la provision. Une autre partie de la doctrine estime au contraire que cette extension est difficilement compatible avec le caractère restrictif de l'opposition. [...]
[...] Concrètement, le contentieux dépend de la suite donnée par le banquier face à un chèque litigieux. Le banquier tiré se trouve alors confronté à deux alternatives : il peut accepter de payer ou refuser le paiement du chèque. S'il refuse de payer, un incident de paiement apparait. Avant de prendre sa décision, la loi met à la charge du banquier tiré un certain nombre d'obligations : En sa qualité de tirer et en application de l'article L131-38 du CMF, le banquier doit s'assurer en premier lieu de l'absence d'opposition du paiement du chèque. [...]
[...] Il s'agit du certificat de non-paiement (article L. 131-73 du CMF) et qui est évoqué par l'arrêt de la Com du 24 juin 1997. Celui-ci permet aux porteurs d'obtenir dans des délais assez brefs un titre exécutoire valant commandement de payer par la simple notification par lettre recommandée avec avis de réception ou la signification de ce certificat au tireur par ministère huissier. S'il n'a pas reçu justifications du paiement dans les 15 jours, l'huissier pourra alors délivrer le titre exécutoire. [...]
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