Le chèque a été créé par une loi du 14 juin 1865 en France. Le décret du 30 octobre 1935 a procédé à son unification internationale mais le droit du chèque est fréquemment modifié. Il s'agit d'un mode de paiement très utilisé tant par les particuliers que par les professionnels.
Le paiement par chèque est parfois obligatoire. Les cas où le règlement en espèce est interdit sont énumérés à l'article L112-6 du code monétaire et financier, par exemple le règlement d'une somme de 1 100 euros concernant les loyers, l'acquisition d'immeubles ou les travaux. Il en est de même pour les traitements et les salaires supérieurs à 1 500 euros.
Nous vous présenterons tout d'abord les conditions de forme du chèque (I) puis les conditions et la sanction de l'existence d'une provision, élément central du chèque en tant que moyen de paiement (II).
[...] Le mandat de payer doit être pur et simple. Certains chèques comportent une clause suivant avis à la validité douteuse : elle consiste pour les chèques importants à donner avis de l'émission au tiré, la banque refusant parfois de payer avant d'avoir reçu cet avis qui la garantie de toute falsification. La troisième mention est le nom du tiré qui doit payer. Cela peut être seulement un établissement de crédit. Il peut avoir un compte auprès du Trésor Public. Le tiré ne peut accepter un chèque : une telle acceptation serait réputée non écrite. [...]
[...] Le législateur est parti du constat dès 1972 que le régime répressif n'avait pas le pouvoir d'endiguer l'augmentation du nombre des chèques sans provision. Le législateur a également constaté une inégalité dans la répression : cette inégalité dans la répression avait pour effet de laisser à peu près impunis les émissions de chèques sans provision dans les grandes villes et de voir une répression plus sévère dans les régions moins animées. Le législateur a décidé d'instaurer en France une police bancaire : cela a suscité certaines réserves. [...]
[...] La pratique bancaire offre à ses clients la facilité de retirer des fonds auprès d'une agence autre que celle où le compte est tenu dans la limite d'un plafond hebdomadaire : il s'agit d'un chèque de dépannage. La cinquième mention est la date et le lieu de création. Le lieu de création est le lieu désigné à côté du tireur ; en cas de fausse date, la sanction n'est pas la nullité : le chèque présenté au paiement avant la date indiquée est valable. Il est payable dès son émission. La sixième mention est la signature du tireur qui doit être en principe manuscrite. L'absence de signature rend le titre nul. [...]
[...] Le paiement par chèque est parfois obligatoire. Les cas où le règlement en espèce est interdit sont énumérés à l'article L112-6 du code monétaire et financier, par exemple le règlement d'une somme de euros concernant les loyers, l'acquisition d'immeubles ou les travaux. Il en est de même pour les traitements et les salaires supérieurs à euros. Nous vous présenterons tout d'abord les conditions de forme du chèque puis les conditions et la sanction de l'existence d'une provision, élément central du chèque en tant que moyen de paiement (II). [...]
[...] Le chèque en blanc est un instrument de circuit de fraude fiscale et présente un danger important en cas de vol. Lorsque le chèque est en blanc, le bénéficiaire devra de toute façon justifier au moment de l'encaissement de son identité. Le bénéficiaire peut également être le tireur lui-même : c'est la pratique des chèques de dépannage ou de caisse. Une question s'est alors posée : lorsque le chèque est créé à l'ordre de soi-même, peut-il y avoir émission de chèque sans provision ? [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
