Cession et valorisation des biens publics

Extraits

[...] Cession et valorisation des biens publics Jacques Chirac disait : « On ne vend pas ses meubles pour manger. Il importe donc au plus haut point de comprendre que la cession n'est pas une opération viable, tout du moins dans le long terme, précisément car l'État devra manger perpétuellement. La cession s'entend par l'acte de cession, c'est-à-dire le transfert de propriété ou plus largement du contrôle. Il y a donc cette vocation à conserver la mainmise sur un actif, quel qu'il soit. [...]

[...] Ce taux d'intérêt s'entend par le risque que la France ne rembourse pas. Pour autant, le fait de ne pas céder, donc de disposer d'actifs solides participe à cette crédibilité donc à un taux d'intérêt bas. Plus largement, il serait question de mieux recenser les actifs de l'État pour augmenter sa prise en compte. À titre d'exemple, le Château de Fontainebleau qui est propriété de l'État, mais assurant la gestion permet de créer de l'emploi d'attirer le tourisme, mais également de tourner des reportages (Secrets d'histoire) ou des clips musicaux. [...]

[...] Après l'entrée en vigueur de la LOLF, la logique de performance et de transparence avait vocation à irriguer l'action publique. Inexorablement, la France avant les années 2000 ne disposait pas de politique cohérente s'agissant de la valorisation de ses actifs patrimoniaux. Pourtant, les crises sont riches d'enseignement et conduisent à réfléchir à la façon de tirer l'avantage de ces propriétés. Le rationnement implique des économies. La LOLF avait pour ambition de coloniser la gestion des propriétés publiques, il était question d'instaurer des outils, dans des politiques données. Pourtant les résultats sont mitigés au regard de cette performance. [...]

[...] Aussi, l'agence du patrimoine immatériel de l'État a vocation à optimiser la propriété intellectuelle des administrations (logiciels, recherches, données, les marques, brevets correspondant à près de 25 milliards d'euros) et valoriser le patrimoine immatériel. Il faut ajouter également le spectre hertzien correspondant à près de 10 milliards d'euros. La cession de ces éléments ne semble pas envisageable, car peu rentable financièrement. Il est nécessaire de les conserver. Tout au plus, est-il possible de céder la jouissance du droit d'utilisation des fréquences (l'usufruit, droit réel) à certains opérateurs privés notamment s'agissant de la 5G. [...]

[...] Par sa participation active au sein d'entreprises publiques, il a une influence notamment s'agissant du personnel. Il y a près de deux millions d'emplois dans ces entreprises publiques, c'est-à-dire des salariés qui a priori sont assujettis à l'impôt sur le revenu, à la CSG à la CRDS, consomment donc payent de la TVA. Ce qui indirectement est une source. Par ailleurs, il ne semble guère opportun de créer deux millions de chômeurs ce qui serait encore in fine un coût pour la collectivité. [...]