La cession de créance - publié le 09/12/2011

Extraits

[...] Com avril 1997 Les relations déléguant/délégataire ne peuvent ê opposée par le délégué afin d'obtenir le remboursement de la créance due délégation parfaite Délégataire n'avait pas pris part : fraude Cass. Com février 2006 = délégation imparfaite Conflit entre deux créanciers : délégataire et un créancier du déléguant : saisir les créances du délégué : saisie attribution. Faire payer par le débiteur de son débiteur. Créancier ne le peut : pas de novation : créance entre déléguant et délégué existe toujours jusqu'à que le délégué exécute son obligation du délégataire. [...]

[...] Qui aurait pu se prévaloir du défaut de signification de la cession de créance ? Un autre créancier du cédant qui aurait eu droit sur la créance là aurait eu intérêt à ce qu'elle reste dans le patrimoine du cédant. Par contre dans le patrimoine du cédé, change rien. Attendu : tiers au sens de 1690 sont ceux qui n'ont pas été parti à l'acte de cession mais qui ont un intérêt à ce que le cédant soit encore créancier. [...]

[...] - Le cessionnaire n'a pas plus de droit que le cédant. - Débiteur peut lui opposer toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant - Exceptions soient antérieures à la formalité de 1690 Quel est le fondement du principe de l'opposabilité des exceptions en matière de cession de créance de droit commun ? Aucune partie n'est un tiers dans la relation juridique. Donc le changement de créancier ou de débiteur fait peser les mêmes obligations sur la nouvelle partie à la relation juridique : principe de l'effet translatif des contrats. [...]

[...] NB : Signification = assignation en paiement Cassation Document 2. Chambre civile décembre 1985 Conflit entre le cessionnaire de la créance et le créancier du cédé. Le créancier du cédé peut il se prévaloir du défaut de signification de la cession de créance ? Ne peut s'en prévaloir car n'a aucune intérêt à ce que le cédant soit encore créancier et donc pas un tiers au sens de 1690 (donc intérêt à ce que le cédant soit demeuré créancier) donc pas opposable. [...]

[...] L'opposabilité des exceptions : cession de créance, opposabilité principe. A contrario dans la LC inopposabilité tout comme la délégation car création d'une nouvelle obligation en ce qui concerne celle-ci et principe dans la LC, où le bénéficiaire est considéré comme un tiers à l'opération =>ici s'applique le pcp de l'effet relatif du contrat. Pcp de transmission des accessoires : valable pour tous, seul point commun. Opération translative : cession de créance et LC délégation crée un nouveau rapport juridique. Correction prof Agiter la doctrine de rattacher la LC dans des institutions du droit civil Voir mécanisme de droit civil que l'on voit la spécificité de la LC LC : superposition entre des rapports fdatx, obligation préexistante à la LC sur lesquels vont se superposer des rapports cambiaires. [...]