Le cautionnement est une garantie efficace pour le banquier mais demeure un instrument dangereux pour la caution qui ne saisit pas toujours l'étendue de la portée de son engagement. Actionnée en paiement, celle-ci va donc chercher à échapper au règlement de la somme qui lui est demandée.
Un arrêt rendu par la chambre commerciale le 26 octobre 1999 a singulièrement ouvert les voies procédurales au profit de la caution en affirmant que la caution peut, soit obtenir indirectement sa décharge par le biais d'une demande reconventionnelle et de la compensation, soit invoquer directement sa décharge par la voie d'une défense au fond. Et dans un arrêt du 21 février 2003, la chambre mixte a confirmé la liberté procédurale offerte à la caution avec une formulation légèrement différente.
Des possibilités procédurales tout comme des arguments de fond peuvent donc permettre à la caution de ne pas honorer son engagement. La loi Dutreil pour l'initiative économique du 1er août 2003 apporte, sur ce point, de nombreuses modifications qu'il nous faut étudier.
[...] Il en effet assez clair que la caution pourrait tirer argument à son profit du non respect vis à vis du débiteur principal des obligations en la matière en engageant la responsabilité de la banque. II) La mise en cause de la responsabilité du créancier banquier inchangée par la loi pour l'initiative économique Un devoir d'information accru du banquier quant à la situation financière de la caution Afin de se délier de son engagement, la caution peut engager la responsabilité du créancier bancaire à son égard. [...]
[...] La caution peut arguer du fait que le cautionnement était disproportionné avec ses ressources, depuis l'arrêt Macron (com juin 1997), remis en cause, cependant, par l'arrêt Nahoum (com oct. 2002). En résumé, pour engager la responsabilité de la banque, il faudrait prouver une connaissance supérieure par la banque de la situation du cautionné en tenant compte des chances de succès de l'opération. Le cas le plus favorable pour la caution est celui dans lequel elle sort de son domaine d'expérience et obtient un crédit de la part d'un établissement spécialisé dans le nouveau domaine. [...]
[...] La caution peut mettre en cause son propre consentement afin de se délier de ses obligations en invoquant une erreur sur une qualité substantielle du débiteur principal (com nov. 2003) ; une erreur sur la situation financière du débiteur principal ; une erreur sur les garanties assortissant la dette (civ. 1ère mai 1989) ; ou un dol. Mais l'erreur de droit ne pourra plus être invoquée avec la nouvelle loi du 1er août 2003, ce qui constitue une petite revanche du formalisme au profit du créancier. [...]
[...] Une telle situation est une notion de fait appréciée souverainement par les juges du fond (com juin 2003). L'article L. 313-12 dispose que Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit. Une rupture prématurée par une banque sera ainsi sanctionnée par l'annulation de la rupture. [...]
[...] Les cautions actionnées en paiement : difficultés et perspectives Le cautionnement est une garantie efficace pour le banquier mais demeure un instrument dangereux pour la caution qui ne saisit pas toujours l'étendue de la portée de son engagement. Actionnée en paiement, celle-ci va donc chercher à échapper au règlement de la somme qui lui est demandée. Un arrêt rendu par la chambre commerciale le 26 octobre 1999 a singulièrement ouvert les voies procédurales au profit de la caution en affirmant que la caution peut, soit obtenir indirectement sa décharge par le biais d'une demande reconventionnelle et de la compensation, soit invoquer directement sa décharge par la voie d'une défense au fond. [...]
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