Le bordereau Dailly - textes et recueil de jurisprudence

Extraits

[...] B2 opposera une exception de compensation En pratique, la Cour de cassation a donc raison, mais juridiquement, elle aurait dû préciser. Document 3 : Com avril 2003 Faits : - Cession Dailly - Pas de notification de la cession aux débiteurs cédés - Envoi d'une liste des créances cédées à la banque du cédant en lui demandant de lui transmettre les règlements correspondants - Inscription par la banque du cédant de la créance au compte courant du cédant Enjeu concret : - La banque cessionnaire veut récupérer le montant des créances - La banque du cédant ne veut pas virer le montant des créances au cessionnaire Question juridique : L'inscription au compte courant du cédant d'une cession Dailly du paiement d'une créance cédée empêche-t-elle le cessionnaire d'en revendiquer le paiement ? [...]

[...] Document 5 : Com janvier 1999 Faits : - Conclusion d'un marché de travaux immobiliers - Règlement des factures soumis à un contrôle de réalisations - Cession de créances futures - Notification des cessions au débiteur cédé - Travaux interrompus avant la fin - Mise en liquidation judiciaire du cédant Enjeu concret : - Les banques cessionnaires veulent être payées du montant des créances cédées. - Le débiteur cédé ne veut pas payer, car elle conteste les sommes. Question juridique : En cas de réception de deux notifications de cessions de créances pour la même dette venant de deux cessionnaires différents, le débiteur cédé peut- il choisir quel cessionnaire payer ? Solution : Non. [...]

[...] - La solution est d'autant plus évidente que la cession Dailly n'est soumise à aucune formalité de publicité, elle est immédiatement opposable aux tiers. - On applique alors Prior tempore potior jure : le premier en temps, le premier en droit. Principe chronologique - Il devrait en aller de même si le débiteur cédé avait d'une part la notification par un cessionnaire et connaissance de l'autre cession autrement. - En revanche, si le débiteur cédé paie avant d'avoir la deuxième notification, dans ce cas là, le débiteur cédé va payer celui qui lui a notifié la cession. [...]

[...] - Le 1er cessionnaire peut-il alors agir contre le débiteur cédé ? Non, car son paiement de bonne foi est libératoire. Mais il peut agir contre le second cessionnaire qui a reçu l'argent : CA de Paris janvier 1990 - Pas de réponse de la Cour de cassation, mais même solution dans un conflit entre une banque bénéficiant d'une cession Dailly à son profit et une société d'affacturage : Com mai 1992. Document 6 : Com novembre 1988 Faits : L'EP a mobilisé auprès d'une banque sa créance résultant du marché alors que dans le même temps, il a confié une partie de l'exécution de ce marché à un ST. [...]

[...] Commentaire : - Preuve de la date des transferts : en principe date du bordereau, c'est la date la plus ancienne. Transposable en cession Dailly car en matière commerciale : acte opposable aux tiers même s'il n'a pas acquis date certaine - Aucun texte similaire à celui de la cession Dailly pour les créances subrogatives - Pas de devoir de vigilance à la charge des établissements de crédit pour rechercher si les opérations de leurs clients ne sont pas nuisibles à des tiers sauf obligation légale ou usage. [...]