La distinction de la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie n'est donc pas chose simple. En effet, l'escompte est aussi âgé que la France bancaire. La cession de créance à titre de garantie fut créée par la loi Dailly le 2 janvier 1981, et la question de pose de savoir si la réapparition de la cession de créance à titre de garantie par la loi Dailly vient apporter un substitut à l'opération d'escompte ?
La doctrine n'est pas unanime s'agissant de cette distinction. En effet, s'il existe des similitudes permettant une assimilation des deux notions (I), il apparaît toutefois que le « tout escompte » exposé par certains auteurs n'existe pas, et qu'une distinction entre les deux notions existe bien (II)...
[...] magnétique, en permettant la cession des créances portées sur bande magnétique ou disque magnétique, et cela par la remise du bordereau qui répertorie ces créances. Ainsi, à la lettre de change traditionnelle, établie créance par créance sans groupement, est substitué un bordereau rassemblant l'ensemble des créances. La loi permet également au banquier d'assurer les transferts à son profit des créances ainsi mobilisées et de se protéger contre leur mise en liquidation des biens ou leur règlement judiciaire. Or, l'opération réalisée est une véritable opération d'escompte : les conditions en sont remplies. [...]
[...] Or, ce qui diffère par rapport au la cession escompte, est que la cession en propriété à titre de garantie est conçue comme devant être temporaire. En effet, si le crédit est remboursé avant le recouvrement des créances cédées, ces dernières devront être rétrocédées au cédant, comme l'a affirmé la chambre commerciale de la cour de cassation dans un arrêt en date du 8 janvier 1991 (Bull. civ. IV p.5). Cette rétrocession participe des particularités affectant le régime de la cession à titre de garantie, alors même que la loi Dailly n'opère, quant à leur régime, aucune distinction entre cette cession et la cession escompte. [...]
[...] Le bordereau Dailly : distinguer la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie En raison du coût de l'escompte et du peu de succès du CMCC qui est une formule de financement des crédits à court terme, la loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly, du nom du sénateur qui en est à l'origine, et complétée par un décret du 9 septembre 1981, a organisé un nouveau cadre permettant la mobilisation des créances : la cession ou le nantissement des créances par voie de bordereau. [...]
[...] Or, s'agissant d'un financement de marché, l'escompte n'est jamais juridiquement possible que relativement à des créances liquides, dont le montant est déterminé et dont la date d'exigibilité est connue. Tel n'est pas le cas à propos de financement des marchés dont le montant des créances n'est pas rigoureusement déterminé. Il y a dans ce cas une avance et une cession de créance correspondant à une opération double que l'on ne retrouve pas dans l'opération d'escompte. La différence la plus manifeste se rencontre toutefois dans le prix. [...]
[...] L'indication d'un prix fait perdre sa spécificité à la cession de créance à titre de garantie puisque la contrepartie de la cession n'est pas le paiement d'un prix, mais l'octroi d'un crédit. Ainsi, le domaine d'application des deux notions diffère singulièrement même si ces dissimilitudes sont parfois subtiles. L'on est amené ainsi à s'interroger sur la possibilité d'un tout escompte permettant un regroupement des deux notions. II Y'a-t-il un tout escompte s'agissant de la cession de créance à titre de garantie et de l'escompte ? La loi Dailly a clairement œuvré dans le but de mettre en place un substitut de l'escompte. [...]
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