Le bordereau Dailly, problématique et synthèse

Extraits

[...] Synthèse Document 2 : Com juin 2000 FAITS : - une société commande la fabrication d'un bien à une autre société - cession de créances entre le fabricant et la banque par une cession Dailly - bordereau Dailly non daté - acceptation du bordereau par l'acheteur du bien ENJEU CONCRET : - la banque veut être payée par l'acheteur du montant du bordereau Dailly donc ne pas restituer ces sommes - l'acheteur veut récupérer l'argent qu'il a versé à la banque et invoque la nullité du bordereau QUESTION JURIDIQUE : Un bordereau Dailly qui ne comporte pas de date est-il valable ? SOLUTION : Non. INTÉRÊT DE LA SOLUTION : Un bordereau Dailly qui ne comporte pas de date ne vaut pas acte de cession. COMMENTAIRE : - L'article 313-25 CMF : le cessionnaire selon aurait du indiquer la date. [...]

[...] Commencement de preuve par écrit ? - Formalisme rigoureux critiquable : dans le cadre de la lettre de change (est cambiaire strict et formel), c'est plus souple Document 5 : Com décembre 1993 FAITS : - cession de créances - notification de la cession de créances ENJEU CONCRET : - le cessionnaire veut être payé du montant de la cession qu'elle a notifiée au débiteur cédé - le débiteur cédé ne veut pas payer et invoque la compensation des créances QUESTION JURIDIQUE : Le débiteur cédé peut-il invoquer la compensation des créances pour ne pas payer ? [...]

[...] Le Bordereau Dailly Textes - L. 313-23 CMF : conditions de fond et de forme du bordereau Dailly et sanction de l'omission des mentions obligatoires. - L. 313-24 CMF : Cession en garantie. - L.313-27 CMF : Prise d'effet et opposabilité du bordereau à la date apposée sur l'acte lors de sa remise (peu importe la date d'exigibilité de la créance notamment) et transmission des créances avec leurs sûretés et accessoires. - L. [...]

[...] - MAIS la date ne fait pas partie des mentions obligatoires exigées par la loi. - On ne peut pas appliquer la sanction du dernier alinéa de l'article L 313-23 car la date n'en fait pas partie (suspension du transfert de propriété). - Article L 313-27 dernier alinéa : Si on peut contester la date et en prouver une autre par tous moyens, cela ne veut-il pas dire que le transfert de propriété n'a pas forcément lieu au moment où on appose la date ? [...]

[...] COMMENTAIRE : - la Cour de cassation ne retient pas la date du bordereau, mais la date de notification : la connexité rétroagit au jour où les deux créances ont coexisté. - décalage de l'effet de la cession à la date non pas de la cession, mais de la notification. Normalement, la créance est sortie du patrimoine à la date apposée sur le bordereau. Le lien de connexité est apparu avant la cession normalement. - Arrêt de 1994 : les créances réciproques étaient peut-être connexes, elles étaient réciproques avant la cession. [...]