L'article 93-3 de la loi bancaire du 24 janvier 1984

Extraits

[...] Lorsque les fonds n'ont pas été crédités sur le compte du bénéficiaire du virement, l'établissement du donneur d'ordre doit re créditer le compte du client majoré des frais, et des intérêts. C'est le donneur d'ordre qui doit en faire la demande à la fin du délai conventionnel au cinquième jour. De ce fait le banquier a 14 jours pour faire les recherches nécessaires, plus les cinq jours nécessaires pour que le donneur d'ordre agisse, il dispose donc de 19jours à partir de l'acceptation de l'ordre de virement. [...]

[...] Après avoir étudié dans cette première partie le souci de protection des utilisateurs des virements transfrontaliers, se manifestant par une obligation de transparence dans l'exécution du virement, et par l'obligation de respecter des délais ; nous étudierons dans une deuxième partie l'engagement de la responsabilité des établissements de crédit Responsabilités des établissements de crédit Toujours dans le souci de protection des utilisateurs des virements transfrontaliers, l'article 93-3 créée une responsabilité de plein droit du banquier, mais celle-ci connaît quelques atténuations. A. Responsabilité de plein droit La responsabilité des banquiers sera engagée de plein droit en vertu des alinéas 1 et 2 de l'article 93-3, en cas de retard ou d'échec dans l'opération de virement. [...]

[...] Cette obligation d'information priori, a pour objectif de faire en sorte, que les intervenants donnent à leurs clients une information aisément compréhensible sur le coût, cette information doit être écrite, mais elle peut être aussi faite par voie électronique. Cette obligation d'information préalable vise à éviter le double prélèvement, qui est un objectif tiré de la directive de 1997. Mais l'hypothèse de virements permanents n'est pas prise en compte, l'information préalable est faite une fois, mais pas à chaque fois à moins qu'un élément du virement ait été modifié. Information à posteriori. [...]

[...] Ces informations sont obligatoires, les banques ne peuvent s'en affranchir, elles doivent être transmises ou mises à la disposition, et doivent être décomposées et rattachées à chaque opération de virement afin que les frais puissent ressortir. Toutes ces informations permettent ainsi de vérifier l'origine des fonds, ce qui évite ainsi le blanchissement d'argent. B. Délais d'exécution Il résulte de l'opération de virement un engagement contractuel entre le donneur d'ordres et l'établissement de crédit, de ce fait l'établissement de crédit qui est chargé d'effectuer le virement, doit respecter les informations transmises et les délais pour exécuter l'ordre de virement. [...]

[...] Mais il y a une réserve à l'engagement de la responsabilité du banquier, car cette dernière est plafonnée à au delà il faudra agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle du banquier. B. Atténuation de la responsabilité Le banquier du bénéficiaire est tenu de la responsabilité objective, c'est à dire dans le cas où la non réalisation du virement lui serait imputable personnellement ou serait imputable à un intermédiaire qu'il aurait lui même choisit. Mais dans le cas où le virement transfrontalier, n'aurait pas été exécuté par un établissement intermédiaire choisit par l'établissement du bénéficiaire, ce dernier est tenu de mettre les fonds à la disposition du bénéficiaire à concurrence de Si il survenait une erreur ou une omission dans l'exécution du virement, l'établissement du donneur d'ordre et les autres établissements intervenus dans l'opération doivent s'efforcer de rembourser le montant du virement au donneur d'ordre. [...]