L'arrêt rendu dans l'affaire Bernard Tapie contre le Crédit lyonnais a été largement médiatisé en raison des parties à l'instance.
Mais il est également intéressant au plan juridique.
Monsieur Tapie a, avec son épouse, organisé ses activités et son patrimoine autour de deux sociétés en nom collectif : la société Financière et Immobilière B.T. (FIBT) et la société Groupe B.T. (GBT).
Ils étaient les seuls associés.
La FIBT regroupait les divers actifs patrimoniaux des époux Tapie et la GBT détenait la majorité du capital de la société anonyme B.T. finance (BTF SA), elle même détentrice des participations industrielles du groupe et notamment de celles acquises en juillet 1990 et janvier 1991, par l'intermédiaire de la société allemande BTF GmbH et avec le concours financier de la SDBO, dans le capital de la société Adidas.
Monsieur Tapie a décidé de cesser ses activités commerciales.
Les sociétés GBT, FIBT, BTF SA ont alors, les 10 et 16 décembre 1992, conclu avec la SDBO un "mémorandum" puis une lettre "d'engagement" aux termes desquels la société BTF SA s'engageait de façon irrévocable à vendre, au plus tard le 15 février 1993, et pour un prix fixé à 2.085.000.000 de francs, à toutes sociétés désignées par la SDBO et à première demande de celle ci, la totalité des parts représentant 78% du capital de la société BTF GmbH ainsi qu'à affecter l'intégralité du prix à percevoir de cette cession au remboursement des concours ayant bénéficiés aux trois sociétés, lesquelles devaient par ailleurs fusionner au sein d'une société nouvelle.
[...] Un pourvoi est alors formé par le Crédit lyonnais et ses filiales. Ils reprochent à la Cour d'appel, pour retenir la responsabilité du Crédit lyonnais, de retenir que bien qu'il n'est pas été signataire du mandat ni d'aucune autre des conventions souscrites avec les sociétés GBT, FIBT, BTF SA en décembre 1992, cet établissement, qui s'était activement impliqué dans la conception et l'exécution de ces accords, notamment en consentant et organisant les financements nécessaires au montage imaginé avec les coacquéreurs des participations Adidas, et qui avait même accepté de rendre compte de son action devant la presse et la commission d'enquête parlementaire chargée d'analyser l'opération, était obligé par le mandat. [...]
[...] Les organes des procédures collectives, reprochant au Crédit lyonnais et à la SDBO d'avoir abusivement soutenu le groupe Tapie et frauduleusement conclu, dès décembre 1992, "un accord secret de revente au double", ont recherché la responsabilité du Crédit lyonnais et de la SDBO. Le Tribunal de commerce de Paris a condamné le Crédit lyonnais et la société CDR Créances au paiement d'une provision de 600 millions d'euros. La Cour d'appel de Paris, le 30 septembre 2005, déclare la société Mandataires judiciaires associés (MJA) et M.Y. [...]
[...] Mais la Cour de cassation ne pouvait se contenter de censurer la décision de la Cour d'appel seulement sur la question de qualité de mandataire. Cette motivation écarte en effet simplement la responsabilité du Crédit lyonnais, mais pas celle de la société CDR SA, venant au droit de la SDBO, cette dernière étant effectivement mandataire de la BTF SA Liberté du banquier d'accorder un crédit La Cour d'appel reprochait au Crédit lyonnais un manquement à la loyauté due à son mandant pour s'être abstenue de proposer au groupe Tapie des financements qu'il avait octroyés à certains cessionnaires des participations litigieuses. [...]
[...] En effet, sans cette démonstration, seule la responsabilité de la SDBO, société dotée de la personnalité juridique, peut être retenue. Le Crédit lyonnais aurait donc pu être tenu coupable des fautes éventuellement commises à l'occasion du reclassement par la SDBO de la participation du groupe Tapie dans la société Adidas, mais il aurait fallu pour cela ne pas choisir d'agir sur le seul terrain contractuel. Son immixtion fautive aurait pu être reprochée au Crédit lyonnais pour justifier d'engager sa responsabilité civile délictuelle (Cour de cassation, 3e civile février 2004), mais il aurait fallu ne pas feindre de voir en lui une partie au contrat qu'il n'était pas. [...]
[...] Une telle obligation n'existe pas. Conclusion Bizarrement le Crédit lyonnais se voyait reprocher par les mandataires judiciaires à la fois d'avoir abusivement soutenu le groupe Tapie et de ne pas avoir octroyé à Bernard Tapie les nouveaux crédits qui lui auraient permis de négocier sa participation dans les meilleures conditions, reproche étrange et affligé d'une contradiction qui réduisait son efficacité. Dans une déclaration à la presse, le lendemain de l'arrêt, le président du CDR, semblait apparemment reconnaître l'existence d'une faute : "Il y a peut-être eu une faute du Crédit lyonnais de ne pas . [...]
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