Un transfert est une opération juridique de transmission d'un droit, d'une obligation ou d'une fonction. Par exemple, un chèque, un virement sont des moyens de transférer des fonds. Un virement fait intervenir deux banquiers, il s'opère par un jeu d'écritures. Il consiste à débiter un compte bancaire ou postal d'une certaine somme pour créditer de la même somme un autre compte.
Le mécanisme du virement s'analyse comme un ordre de règlement qui déclenche des écritures comptables sur le compte du débiteur (donneur d'ordre) et du créancier (le bénéficiaire). Le virement présente des avantages. Il évite de transporter des fonds. L'absence de provision rend impossible l'opération sans pénalités. Un virement peut être ponctuel ou automatique. Les frais sont variables selon les banques.
Le prélèvement automatique est un transfert de fonds de compte à compte qui est déclenché par le bénéficiaire avec l'autorisation du débiteur.
Il est dit automatique, car il intervient à périodicité régulière pour régler des factures d'un montant différent. Ce système repose sur deux conventions :
- celle par laquelle le débiteur autorise le créancier à émettre des avis de prélèvement
- celle qui autorise le banquier à payer le créancier qui en fait la demande.
[...] Il est payable à vue. Il doit être présenté au paiement dans les 8 jours de son émission (20 jours pour les chèques émis en Europe jours pour les chèques émis hors de l'Europe). Une fois le délai passé, le banquier reste tenu de le payer pendant toute la durée de validité du chèque, qui est d'un an. Au-delà de ce délai de un an, la banque peut refuser de payer ce chèque. Mais la créance du bénéficiaire contre l'émetteur du chèque n'est pas éteinte. [...]
[...] Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent pas émettre de chèques. Les majeurs sous curatelle et sous sauvegarde de justice peuvent émettre des chèques mais la validité pourra être remise en cause. *Le tiré : Il s'agit impérativement d'une banque. *Le bénéficiaire : Il doit avoir la capacité de recevoir ce type de paiement. La provision La provision est la créance de somme d'argent du tireur contre le tiré. En l'absence de provision, le chèque n'est pas nul. Néanmoins le porteur ne peut pas en obtenir le paiement. [...]
[...] Le chèque vaudra comme commencement de preuve par écrit. Le banquier doit vérifier la régularité du chèque (présence des mentions obligatoires, la signature) Si tout est régulier, le banquier doit payer le chèque, sinon il engage sa responsabilité. Tout chèque d'un montant inférieur ou égal à 15 euros doit être payé, même en cas d'absence de provision. L'opposition au paiement Il n'y a que le tireur qui peut faire opposition Il ne peut former opposition au paiement d'un chèque qui a été signé et remis au bénéficiaire qu'en cas de : - perte, - de vol, - d'utilisation frauduleuse du chèque, - ou de redressement/ liquidation judiciaire du porteur. [...]
[...] Ainsi, il ne peut pas refuser un paiement par CB sauf pour un montant inférieur à une somme qu'il porte à la connaissance de sa clientèle. Le commerçant n'a pas le droit de répercuter sur ses clients les commissions versées au banquier. Les rapports entre l'émetteur de la carte et son titulaire L'émetteur de la carte passe un contrat d'adhésion avec son client. Il s'agit d'un contrat conclu intuitu personae. Si la demande est acceptée, le client reçoit une carte avec un numéro de code. Il s'agit d'une convention à titre onéreux. La rémunération de la banque prend la forme d'une perception fixe annuelle. [...]
[...] Le titulaire du compte dispose alors de 15 jours pour payer le montant du chèque. A défaut de paiement, l'huissier peut faire pratiquer à une saisie. Si le tireur ne procède pas à la régularisation, il perd la faculté d'émettre des chèques pendant 5 ans. Le porteur d'un chèque sans provision peut agir en justice contre le tireur dont il n'a pas reçu le paiement sur le fondement du droit du chèque, ce qui lui permet d'exercer un recours cambiaire contre tous les signataires du chèque; mais également sur le fondement du droit commun, qui permettra au porteur d'exercer un recours de droit commun contre le tireur. [...]
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