compte courant, éffet novatoire, pratique bancaire, relations financières, clôture du compte
Le compte courant est une variété de compte dont la technique repose sur le regroupement en un seul compte des relations financières entre les parties. On trouve là un mécanisme de règlement simplifié. Le paiement s'effectuera en une seule fois au solde du compte, au moment de la clôture du compte. L'avantage est que les créances réciproques des parties se servent mutuellement de garanties, c'est cet avantage qui explique l'ampleur de l'utilisation du compte courant dans la pratique bancaire.
[...] Le différé n'entre pas en tant que tel dans le mécanisme du compte courant en tant qu'instrument. Les créances inscrites au différé du compte jouent un rôle de garantie, en cas d'ouverture d'un redressement judiciaire, le différé est pris en compte dans l'évaluation de la créance de la banque. Ces créances doivent donc remplir certaines caractéristiques, les remises, elles doivent être générales, réciproques et enchevêtrées. Un compte qui ne présenterait pas des remises générales, réciproques et enchevêtrées, ne peut pas être qualifié de compte courant même si cette qualification est donnée par les parties. [...]
[...] Si les parties n'ont pas entendu être liés en compte courant, il n'y aura pas compte courant. Il y aura compte courant uniquement lorsque les parties décident de faire entrer en compte toutes leurs et toutes leurs dettes de manière à ce qu'elles soient réglées immédiatement par leur fusion dans un solde disponible. Ce solde disponible étant lui soumis à un régime unitaire. Le fait que l'élément intentionnel soit si important explique la décision de la première chambre civile du 8 janvier 2009. [...]
[...] Cette définition est extrêmement claire et cette indivisibilité c'était l'élément majeur du compte courant. En 1903 la Cour l'énonce de manière extrêmement solennelle. Ce principe emporte différentes conséquences, mais depuis 1903, il a été aussi, de manière très importante, aménagé. Il était à ce moment-là impossible de faire une saisie sur un compte bancaire en fonctionnement alors que maintenant c'est possible. A. LES CONSÉQUENCES DU PRINCIPE D'INDIVISIBILITÉ. La conséquence évidemment très nette et importante c'est l'absence d'exigibilité jusqu'à la clôture du compte. [...]
[...] On doit aussi opposer les comptes de règlement à ce que l'on appelle les comptes permanents. Il y a une décision de l'assemblée plénière du 6 juin 2003 qui est souvent présenté dans les manuels de droit bancaire comme une illustration du maintien de la distinction compte courant et compte dépôt, car dans cette décision, la Cour insiste sur les divergences qui existent entre les deux comptes. En fait cette décision concerne la nature juridique des comptes permanents et des comptes de crédit (crédit revolving : Cetelem). [...]
[...] Selon la chambre commerciale dans un arrêt du 17 décembre 1991, le contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de remise réciproque s'incorporant dans un solde, dans la commune intention des parties, et ce solde pouvant varier alternativement au profit de l'une ou de l'autre. SECTION 1 : Définition et éléments du compte courant. Dans le langage des affaires on a tendance à considérer que tous les comptes sont tous des comptes courants, ce n'est pas vrai, la qualification de compte courant d'associé au niveau du droit bancaire est inexacte, il n'y a pas la réciprocité des remises ni d'enchevêtrement. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
