Le traitement juridique de la situation de surendettement des particuliers;état de surendettement ; mission de la Commission; mécanismes juridique; accumulation de dettes; situation irrémédiablement compromise; surendettement « actif »/« passif »...
Crée par la loi du 31 décembre 1989, modifiée encore très récemment, la procédure du traitement du surendettement s'adresse aux personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.(source dictionnaire de droit privé de Serge Braudo).
Le traitement de la situation de surendettement passe par la saisine d'une commission de surendettement des particuliers instituée par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Cette loi concerne uniquement les personnes de bonne foi et exclut les dettes professionnelles, que ce soit celles des artisans et commerçants, exploitants agricoles, entreprises ou professionnels libérales. Seul le débiteur surendetté peut engager la procédure et saisir la Commission du bureau de la Banque de France le plus proche de son domicile. Nous exposerons donc, le rôle et procédures cet organe décisif dans notre réflexion.
Néanmoins, il convient de distinguer différentes formes de surendettement. En effet, avant le début des années 90, la première vision du surendettement reposait essentiellement sur le surendettement « actif », c'est-à-dire, un surendettement caractérisé par une accumulation de dettes du débiteur, souvent sous la forme d'emprunts. Cette forme est dite active car elle est définit par l'exposition volontaire du consommateur à des dépenses non contraintes, donc pas nécessaire aux besoins de la vie courante.
Mais depuis peu, la jurisprudence reconnaît une nouvelle forme de surendettement, le surendettement « passif ». Dans cette situation le débiteur, se retrouve en état de surendettement, pour des dépenses de la vie courante. C'est n'ai donc point caractérisé par une mauvaise gestion des dépenses mais par une nécessité d'emprunt pour pallier le plus souvent à des situations économiques difficiles.
Cette première définition nous amène à poursuivre notre réflexion le traitement juridique de la situation de surendettement des particuliers en France pour pouvoir en examiner toutes les vocables.
[...] Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité. Le plan prévoit les modalités de son exécution. [...]
[...] : Conditions du surendettement p La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée. [...]
[...] Il s'agit donc d'un contrat qualifié de sui generis et comme toute convention, il dispose d'une force obligatoire (Le contrat est unilatéralement irrévocable dans la mesure où aucune des parties ne peut se soustraire de ses engagements. Chaque partie doit exécuter le contrat de manière loyale. Ce que les parties ont fait, seules les parties peuvent le défaire.) Remarque : Le débiteur et le créancier sont les seules parties du contrat, la commission n'y est pas partie même si son président signe le plan conventionnel. [...]
[...] Domingo Avocat général, BICC n°654 du 1er fevr. 2007) (2e Civ. - 19 mars 2009, pourvoi : 07-20315 et pourvoi : 07-20315 - deux arrêts - BICC n°707 du 15 septembre 2009 et. Legifrance) I. Le débiteur surendetté : des modalités à la procédure de traitement des situations de surendettement. A. Les conditions d'admission à la procédure de surendettement. L'état de surendettement Les Ressources. L'état de surendettement est défini au premier alinéa de l'article L.330-1 du Code de la Consommation (cf annexe). [...]
[...] Modalités d'ouverture de la procédure conventionnelle et lancement des travaux préparatoires au plan de redressement. La Commission de surendettement Dans cette partie nous allons voir ce qu'est une commission, comment elle fonctionne et comment un particulier présentant toutes les caractéristiques d'une personne surendettée ci-dessus indiquées peut saisir la Commission de surendettement. Caractéristiques de la Commission de surendettement : 1. Qu'est que la Commission de surendettement ? Article L.331-2 : La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définies au premier alinéa de l'article L.330-1, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci [ Créée par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, modifiée en (par M. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
