Crédit à la consommation Surendettement des particuliers, procédures de traitement du surendettement.
Le crédit est devenu aujourd'hui un instrument économique essentiel. Le système capitaliste repose sur le crédit : crédit aux entreprises et crédit aux particuliers.
Le crédit est l'opération qui permet à une personne d'obtenir tout de suite un bien ou un service tout en le payant en différé. Les autres éléments (intérêts, échelonnements) ne sont pas des éléments utilisés pour caractériser le crédit.
Le crédit peut emprunter des formes extrêmement variées.
Le crédit aux particuliers peut servir à financer l'habitation mais également de plus en plus les dépenses de consommation (automobiles et autres dépenses courantes).
Le crédit à la consommation s'est développé à partir de la fin de la 2GM. Le développement du crédit est lié à différents facteurs :
- développement de nouvelles techniques par les banques d'abord au profit des entreprises puis au profit des particuliers :
- Le prêt est une 1ère forme du crédit : c'est une convention par laquelle une personne, le prêteur, remet une chose à une autre personne, l'emprunteur, afin que celle-ci s'en serve à charge pour elle de la restituer. Art. 1874 cc : 2 sortes de prêt : le prêt à usage et le prêt de consommation (prêt qui porte sur des choses consomptibles). En général, le prêt d'argent est effectué à titre onéreux (prêt moyennant des intérêts).
Mais le terme de crédit est beaucoup plus large et recouvre tous les moyens par lesquels un créancier permet à un débiteur de ne pas s'acquitter immédiatement de sa dette.
Il existe à coté du prêt d'autres techniques qui correspondent à des mécanismes juridiques assez variés :
- Vente ou prestation de service à tempérament
- Location vente ou location avec option d'achat : transposition du mécanisme de crédit bail au niveau des entreprises appliqué aux particuliers.
- Carte bancaire assortie d'une ouverture de crédit : crédit renouvelable (crédit revolving).
[...] La doctrine sociale de l'Eglise et l'émergence de doctrines socialistes vont amener à une plus grande mansuétude à l'égard des débiteurs malheureux, au moins socialement. L'exécution du contrat reste la règle. Avec la crise de 1929, on va admettre une 1ère entorse à l'effet obligatoire des conventions. Deux lois de 1936 conduisent à la réforme de l'Art cc et à l'introduction des Arts nouveau et 1244-1 cc. Cf. : Ripert Du droit de ne pas payer ses dettes Ensuite, on va connaitre une politique d'accession à la propriété dans les années 1980'. Le recours au crédit devient plus facile. [...]
[...] Le professionnel doit rembourser la somme qu'il a reçue en paiement comptant dans le délai de 7 jours. Ce droit s'exerce sans frais. Le délai de rétractation de 7 jours peut gêner les consommateurs. Du coup, la loi a permis au consommateur de demander l'exécution anticipée du contrat, ce qui suppose également que le délai de rétractation sera réduit à 3 jours. La demande du consommateur doit être datée et signée de sa main : Art. 311-8 cdeconso. Cela permet de faire prendre conscience au consommateur que par ce faisant il n'est plus protégé. [...]
[...] Il existe en effet des causes de déchéance de la procédure. Section II : Les causes de déchéance Dans certains cas, le débiteur va encourir une déchéance. Cette déchéance se distingue de l'irrecevabilité liée à la mauvaise foi du débiteur, car elle est prise en compte en cours de procédure. La déchéance va être liée à l'habitude du débiteur. : Les cas de déchéance Une fois la procédure engagée, le débiteur peut être déchu de son bénéfice : 3 cas : Art. [...]
[...] Elle est insusceptible de recours. - soit le JEX estime que la demande est irrecevable : la procédure ne peut pas être ouverte et la décision du JEX est susceptible d'un pourvoi en cassation. Il existe deux séries de conditions : - celles qui tiennent à la personne du débiteur - celles qui tiennent à la situation du débiteur. Ces conditions ont fait l'objet d'une interprétation favorable au débiteur : idée d'offrir le recours à ces procédures à un maximum de débiteurs. [...]
[...] L'offre doit être maintenue pendant 30 jours. L'Art. L312-10 cdeconso prive de tout effet l'acceptation de l'offre intervenue moins de 10 jours après réception de l'offre. Il s'agit d'éviter un engagement trop précipité de l'emprunteur. Une fois que ce délai est accepté, il n'est plus possible de revenir dessus. Tant que l'offre n'a pas été acceptée, aucun versement ne peut intervenir au titre du contrat de crédit. Cette interdiction est sanctionnée par une amende de 30 000€. Une pratique s'était développée d'offres antidatées de 10 jours (1989). [...]
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