La responsabilité professionnelle de la banque

Extraits

[...] L'assurance refuse de rembourser les prêts dans a mesure où il peut exercer une profession moins contraignante. Faute de pouvoir été pris en charge par l'assureur, l'agriculteur se retourne contre la banque en invoquant un manquement de devoir de conseil lors de a mise en place du crédit : on ne lui a pas conseillé une mutuelle adaptée. La cour de cassation considère que le banquier qui propose d'adhérer un contrat d'assurance groupe est tenu d'éclairer son client sur l'adéquation des risques couverts, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire cette obligation. [...]

[...] Le principe de non ingérence est très généralement invoqué en défense par le banquier. Les limites Ce principe de non ingérence n'est pas absolu. Il y a l'obligation faite par la loi pour le banquier de faire des déclarations de soupçons en cas de risque de blanchiment d'argent. Le banquier est tenu d'un devoir d'information et de conseil. S'il ne doit pas s'ingérer dans la gestion de son client, le banquier doit le conseiller et lui attirer l'attention sur les difficultés. [...]

[...] Par ailleurs, on peut s'interroger sur le caractère parfaitement discrétionnaire de l'octroi du crédit notamment depuis la loi du 17 octobre 2009 qui a favorisé l'accès au crédit des PME mettant à la charge du banquier une obligation de motivation double. La première obligation est qu'en cas de rupture totale ou partielle de l'ouverture de crédit, le banquier sur la demande de l'entreprise peut devoir fournir des explications notamment les raisons de cette réduction ou de cette interruption. La deuxième obligation de motivation est sur les éléments de notation pris en compte pour accorder ou refuser un prêt. Ces deux obligations ne sont pas sanctionnées par la loi : la loi ne fixe pas de sanctions. [...]

[...] Le tireur agit en responsabilité contre sa bancaire. Pour se défendre, la banque fait valoir que le client a utilisé une formule de cheque différente de celle qui aurait due être utilisé et n'avait pas pris la précaution d'informer le banquier pour savoir si ca poserait difficulté. La cour de cassation dit qu'on ne peut pas retenir la responsabilité du client, et que le banquier est responsable du fait de cette interdiction bancaire il appartenait à la banque de reprendre les dispositions propres à lui permettre d'exécuter de manière utile l'ordre de paiement de son client sans pouvoir sauf stipulation conventionnelle expresse se prévoir de ces contraintes d'exploitation pour prétendre échapper à sa responsabilité La jurisprudence est donc rigoureuse quant à l'exécution des ordres. [...]

[...] Les pouvoirs : en présence de personne morale, le banquier doit vérifier les pouvoirs de la personne qui engage les écritures. Dans un arrêt de la chambre commercial du 27 mai 2008, le président d'une mutuelle a fait des détournements de fonds sur les comptes de la mutuelle. Les statuts de la mutuelle prévoyaient que tous les ordres de paiement devaient être signés du trésorier, donc la banque n'avait pas respectée les statuts. Pour échapper à la responsabilité, la banque a mis en avant un document qui lui avait été remis par le président de la mutuelle, qui était un extrait de procès verbal d'assemblée générale de la mutuelle qui l'autorisait à passer toutes les opérations bancaires. [...]