droit bancaire, droit au compte bancaire, comptes bancaires, compte courant, ouverture d'un compte bancaire, clôture d'un compte, transfert de fonds, virement bancaire, prélèvement SEPA, chèque, TIP Titre Interbancaire de Paiement, carte de crédit, prêt bancaire, mobilisation de créances, cession de créances professionnelles, bordereau Dailly, affacturage, contrat de prêt, contrat adhérent, contrat fournisseur, incident de paiement, procuration, personne morale, personne physique
Toute personne physique ou morale a le droit d'ouvrir un compte dans l'établissement de son choix : c'est le droit au compte.
Si toute personne a droit à un compte bancaire, un établissement peut refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver sa décision.
Le droit au compte prend sa pleine signification en cas de refus par un établissement bancaire, l'établissement qui refuse l'ouverture d'un compte à un particulier a l'obligation de l'informer sur sa possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte ou lui proposer d'agir pour son compte.
[...] Convention d'escompte : convention conclue entre une personne détentrice d'une créance à terme et son banquier escompteur. Opération d'escompte : le remettant transfère par un endossement à la banque les effets de commerce qu'il détient sur ses propres clients. La banque crédite le compte du remettant du montant de l'effet moins de commissions. À l'échéance, le banquier assure le recouvrement de l'effet. S'il n'est pas réglé, il dispose d'un double recours : o Contre celui qui devait payer l'effet et toutes personnes qui ont signé l'effet. [...]
[...] Effectuer des dépôts et retraits d'espèces. Garder l'usage de chèques certifiés. Il encourait des sanctions pénales s'il : Émet un chèque malgré l'interdiction bancaire. Retire la provision du compte après l'émission du chèque. Fait opposition à un chèque pour un motif illicite. Ø La régularisation et la levée de l'interdiction bancaire : la régularisation peut se faire selon 3 modalités : Le tireur peut payer le chèque directement au bénéficiaire qui rend le chèque comme preuve de paiement. Il peut approvisionner le compte. [...]
[...] Le cédant est garant solidaire du paiement des créances cédées. Ø Rapports cessionnaire/cédé : Le cessionnaire peut notifier la cession au débiteur cédé. Le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire toutes exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant pour ne pas payer. Les crédits sans mobilisation de créances Sont réalisés par toutes les techniques classiques de prêts, comme le crédit-bail mobilier. [...]
[...] Sanctions : si non-respect, le titre ne vaut pas comme chèque et le tiré peut demander au tireur de régulariser le titre. Le titre pourra servir comme promesse de payer sous signature privée ou commencement de preuve par écrit. Conditions de fonds Les parties : Tireur : personne qui prend l'initiative de la création d'un chèque en vue de sa remise à un tiers pour effectuer un paiement. Tiré : banque ou personne habilitée par la loi comme la Banque de France. [...]
[...] Le solde créditeur est remis au client, le solde débiteur est réglé par le client. Le transfert de fonds Le virement Le virement bancaire = procédés de transfert de fonds vers un autre compte par le jeu d'écriture. Le donneur d'ordre sera débité et celui du bénéficiaire crédité. L'inscription au crédit de compte détermine la date et le lieu du paiement. Avis de prélèvement et TIP Avis de prélèvement : le débiteur autorise l'un des créanciers réguliers à émettre sur lui des avis de prélèvement. [...]
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