Les règles communes aux crédits en droit bancaire

Extraits

[...] Cette indemnité est encadrée. Défaillance de l'emprunteur : Le remboursement immédiat du crédit peut être exigé par le banquier : * L'emprunteur doit rembourser le capital et intérêt non payé, mais échu. Le prêteur peut éventuellement demander une indemnité, mais là encore il y a un barème fixé par décret. B Les crédits immobiliers Règlementés par le Code de la consommation. Contrats visés : champ d'application Il y a eu une modification avec la loi de 2010. En effet, les crédits obtenus pour faire des travaux de réparation, d'amélioration, d'entretien d'un immeuble lors de son acquisition, ces crédits sont considérés comme étant immobiliers. [...]

[...] L'emprunteur peut sortir de ce type de convention s'il atteint un taux trop élevé. * Taux indexé : varie par rapport à l'évolution d'un paramètre qui sert de référence. Ce paramètre peut être un indice [ex. : cout de la construction]. Ce taux est mal vu, car il est inflationniste. Le TEG TEG : taux effectif global. C'est celui que paye réellement le client. Il tient compte des intérêts, mais aussi des frais, des commissions et rémunérations de toutes natures telles que l'assurance. [...]

[...] II) La protection du consommateur en matière de crédit Le consommateur est jugé vulnérable, il est donc protégé principalement pour le crédit à la consommation, mais aussi des règles pour le crédit immobilier. Il y a aussi des protections pour d'autres personnes : les cautions, certaines catégories d'entreprises sont plus protégées (PME, entreprise individuelle). Pour le consommateur il y a une différence entre 2 types de crédit : * crédit à la consommation * crédit immobilier. Il y a une 3ème série de règles pour les découverts en compte. Crédit à la consommation Réformé en 2010 par une loi du 1er juillet. [...]

[...] La règle dans le Code de la consommation est que ce prêteur ou la personne qui le représente doit expliquer à l'emprunteur le type de crédit proposé et il est expressément prévu qu'il doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur. La durée du crédit Elle doit être déterminée dans la convention. * En principe la grande majorité des crédits sont à durée déterminée. Ex. : prêt sur 10 ans. Cela dépend aussi du type de crédit. Par exemple, les autorisations de découvert sont généralement des CDI. CDD Les parties s'engagent à exécuter la convention jusqu'à la fin du crédit. Les parties peuvent modifier la convention ou y mettre fin de manière anticipée. Ex. : crédit immobilier. [...]

[...] Il y a pour les crédits à la consommation l'obligation de préciser ce taux dans toutes les publicités dès lors que celles-ci sont chiffrées. Dans les crédits à la consommation on doit inscrire TEG, mais annuel : TAEG. Pour tous les crédits, il doit y avoir une indication du TEG dans tous les documents qui concernent une modification du contrat et toutes ces règles sont soumises à des sanctions possibles pour la banque [4500 euros]. Interdiction des taux usuraires SI les parties n'agissent pas pour des besoins pros, le taux ne peut pas être usuraire. L. 313-3 et L. [...]