Du côté du client, celui-ci ouvre un compte pour obtenir l'exécution ultérieure d'un certain nombre de services (par exemple obtenir un chéquier, une CB, un crédit...). Du coté du banquier, la banque accepte l'ouverture du compte car elle disposera ainsi des sommes inscrites au crédit du compte (et donc les investira) et pourra ainsi proposer des services qui sont normalement rémunérés. Il est d'ailleurs possible que ces services supposent une convention séparée (par exemple, une convention de crédit pour un crédit).
[...] Les dates de valeur. Cette pratique bancaire était extrêmement répandue en France, elle consiste à attribuer à chaque opération de crédit ou de débit une date de valeur, qui sert de référence pour le calcul des intérêts et des commissions bancaires. La règle est que la date n'est pas celle de l'opération, mais la date ou les fonds sont réellement disponibles pour le banquier. Ex : chèque, le banquier peut mettre une date de valeur pour dire qu'il disposera de l'argent que quand il aura encaissé le chèque. [...]
[...] La banque peut mettre fin à ce compte, mais alors notifier par écrit en indiquant les motifs au 2 mois avant la clôture du compte et une copie de cette notification doit être envoyée à la BF. Droit d'ouvrir un compte La banque doit effectuer des contrôles dans son intérêt pour connaître son futur client, lutter contre l'utilisation frauduleuse des comptes. Ces vérifications ont été imposées par la jurisprudence, mais se trouvent actuellement dans les textes à l'article L. 553-1 du CMF. [...]
[...] Mais en pratique cette affirmation doit être nuancée d'une part parce qu'il y a certains cas dans lesquels il est obligatoire d'avoir un compte, et d'autre part, car à l'heure actuelle il est difficile dans la vie courante de vivre sans compte. * Obligatoire d'avoir un compte : cas des commerçants (article L. 123-24 Code de commerce) les personnes qui font des paiements par chèque barré, paiement ou CB (article L. 112-6 CMF). Par conséquent, théoriquement, les particuliers qui ne font pas des opérations supérieures à 3000 euros, mais rarement applicables en pratique. En théorie, il est toujours possible de négocier certaines clauses. * Droit d'avoir plusieurs comptes Dans la même banque, de nature différente, mais aussi dans différentes banques. [...]
[...] Les banques parlent de compte chèque, de particulier, d'entreprise. Termes sans signification juridique. Par conséquent, il faudra étudier l'ensemble des opérations du compte pour déterminer quel type de compte qu'il s'agit pour des indices : * qualité du titulaire : en principe les comptes courants (pro) sont plutôt utilisés par des entreprises et des professionnels. * mécanisme de fonctionnement du compte. Le fonctionnement du compte de dépôt est très proche de celui du compte courant, la raison étant que la situation bancaire des particuliers a évolué. [...]
[...] Pour les comptes de dépôt : il y a des règles précises. L'article L. 312-1 du CMF prévoit coté client qu'il peut le faire à tout moment sauf clause contraire et si clause contraire il doit donner un préavis qui ne peut pas dépasser 30 jours. Pour les banques, le préavis peut être de 2 mois au . Si le client est surendetté : il est possible d'adapter la convention de compte en fonction des besoins du client. Si compte avec intervention de la banque de France : la banque doit envoyer une notification écrite et motivée au client et à la banque de France. [...]
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