L'étude de l'agrément de l'établissement de crédit se justifie par le fait qu'on ne peut faire rentrer dans ce métier à risques des personnes qui ne seraient pas capables, qui n'auraient pas les moyens de leurs ambitions. On veut assurer la sécurité du système bancaire. Pour atteindre cet objectif, on a trouvé ce système qu'est l'agrément : délivré sous conditions.
Les conditions de fonds, d'ordre juridique : il faut avoir des activités bancaires. L'activité bancaire n'intéresse que les personnes professionnelles, pas d'amateurs. Il y a des conditions propres aux dirigeants : dans toute banque, il y en a au moins deux. Toutes les formes juridiques ne sont pas applicables à l'activité bancaire.
[...] Ce retrait est fait à la demande des établissements de crédit. L'établissement de crédit avait l'ambition de faire un programme, mais n'a pas mené à bien ce programme (c'est à dire montage dune société sans opérations). Dans e cas l'établissement de crédit se voit retiré l'agrément. L'agrément peut être retiré si l'établissement de crédit ne remplit pas les conditions de l'agrément, ce retrait n'est pas disciplinaire, mais l'un des deux dirigeants disparait et n'est pas remplacé, l'agrément est retiré. La personne morale à partir du moment où son agrément est retiré ne peut plus accomplir de nouvelles opérations de banque, elle peut liquider les opérations en cours. [...]
[...] La régulation par les taux d'intérêts Autrefois c'était la banque de France qui fixait cette politique. Aujourd'hui la politique du taux d'intérêt est imposée par la BCE. L'idée est simple, les autorités monétaires vont peser sur le cout de la ressource. Si on veut augmenter les constructions sociales (qui sont en France financée par les ressources des livrets le taux du livret A étant fixé par les pouvoirs publics) l'État doit baisser le taux, pour que les constructeurs empruntent à taux bas, mais si on baisse le taux il n'y aura plus de dépôts. [...]
[...] Cette réglementation a pour but de contrôler les banques, mais aussi pour des raisons de politique monétaire. La politique monétaire est fixée aujourd'hui par la banque centrale. La sécurité des créanciers est assurée par le contrôle prudentiel. Qui est organisé par des autorités et ces autorités sont appelées les régulateurs. Le respect de la politique monétaire est assuré en fonction du crédit. Ce contrôle monétaire était très important. Enfin, il faut ajouter la déontologie professionnelle. Le système bancaire doit luter contre le blanchiment des fonds provenant des trafics, c'est le contrôle déontologique. [...]
[...] Section 2 : les règles qui sont appliquées pour exercer les activités bancaires. L'activité bancaire est avant tout un domaine réglementé par le droit commun donc on applique en principe à ces activités les règles tirées du droit commun. Paragraphe 1 : les règles tirées du droit commun. Répute acte de commerce toute opération de change, banque, courtage et tout service de paiement, toutes les opérations de banques publiques, toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers, entre toutes personnes, les lettres de change. L110-1 code de commerce. [...]
[...] Les banquiers doivent également s'intéresser aux opérations dès que l'opération est présentée dans des conditions inhabituelles, de complexité. C'est par exemple une opération qui ne repose sur aucune justification économique. Notamment les sociétés de conseil. Quand le banquier s'aperçoit que l'opération est suspecte il doit faire une déclaration TRACFIN (traitement renseignement action compte et circuit financier clandestin) cette cellule a été ouverte d'abord par l'administration des douanes. Depuis 2006 c'est un service administratif logé au ministère des Finances. Ce service s'intéresse à toutes les opérations portant sur l'or. [...]
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