Ce matin, le 18 juin un organisme (UNODECE) de l'ONU a publié un rapport. Il convient de prendre urgemment des méthodes et moyens pour lutter contre le blanchiment de capitaux.
Cette problématique est très ancienne car depuis les années 90, les banquiers sont assujettis à la législation anti-blanchiment. Les agents sportifs sont les derniers à être assujettis aux obligations anti-blanchiment. Egalement par la Loi d'avril sur l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, les sociétés de jeux en ligne ont été récemment assujetties à cette législation.
[...] Possibilité de demander que l'on communique une pièce manquante au dossier si l'on estime que les informations ne sont plus pertinentes . Client habituel Notion large . Le client occasionnel (à identifier en cas de soupçon ou dans certaines conditions) . Législation ambiguë . En théorie, pas d'obligation d'identification de ce client lorsque le montant de l'opération n'excède pas 15 (aberrant). Ainsi les conditions autres que le soupçon pour l'obligation d'identification sont : o Le montant de l'opération ou des opérations liées excède 15 o En cas de transfert de fonds ou de services de garde des avoirs . [...]
[...] Deux types de gel des avoirs Gel des avoirs en vue de lutter contre le financement du terrorisme . o Règlement communautaire n°2580/2001 (organisations terroristes, ETA) et n°881‐2002 (ben laden, talibans) . o Mesures de gel nationales prises par le ministère de l'Economie . Le respect des sanctions financières internationales . o Mesures restrictives à l'encontre de personne (chefs d'Etats etc ) o Embargos à l'encontre de pays (Zimbabwe, Biélorussie, Guinée) o Mesures de gel nationales prises par le ministère de l'économie (rares pour la France) En outre, certains pays sont visés par des mesures restrictives américaines (OFAC). [...]
[...] Système Hawala permet de ne pas recourir à des établissements financiers . Les établissements financiers fournissent des services tant aux opérateurs illégaux . Les EF sont en première ligne face au problème de blanchiment En raison notamment de la matière première qu'ils utilisent Argent/Fonds/Espèces . Pour un EF le fait d'être impliqué dans un réseau de financement du terrorisme fait courir plusieurs risques : Atteinte certaine à l'image risque de réputation : l'institution mise en cause peut connaître une détérioration sensible de son image et subir un impact commercial important et durable . [...]
[...] Les 4 fonctions du GAFI il peut faire des évaluations mutuelles Définir les standards S'assurer de leur adoption et mise en œuvre au sein de ses membres Etudier les techniques et typologie de blanchiment et de financement du terrorisme : important . car les établissements bancaires (Art L.561‐35 CMF) sont obligés de prendre en compte les informations de TRACFIN. Alors que les recommandations du GAFI sont purement informelles mais sont normatives. Beaucoup d'Etats considèrent que les recommandations du GAFI doivent être prises en compte dans l'approche par les risques . [...]
[...] Multiplication des listes ; les listes de pays de type non coopératifs sont toutes différentes les une des autres. La liste des territoires n'ayant pas conclu de convention avec la France est différente de la liste répertoriant les ETNC . On est aujourd'hui en attente de la liste de l'infraction fiscale s'agissant de ces territoires n'ayant pas conclu de convention . On cherche à viser principalement les cas de fraude fiscale grave et organisée telles que les fraudes carrousels de TVA . Mais que faire en cas de connaissance certaine d'une fraude fiscale ? [...]
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