Le droit bancaire apparait comme une branche du droit commercial. En effet l'article L. 110-1 7° du Code de commerce répute acte de commerce « toute opération de change, banque et courtage ». Il faut très logiquement déduire de ce texte que l'activité bancaire est une activité commerciale. Par conséquent, tout établissement bancaire, quelque soit sa catégorie, développe une activité commerciale, et sont donc des commerçants. Cela dit, le Crédit Agricole refuse d'être un commerçant. Au-delà de la commercialité de l'activité, le droit bancaire tend peu à peu à se détacher du droit commercial en raison tout d'abord de son développement, de sa dimension quantitative, en raison aussi de sa diversité, et puis aussi et surtout en raison de sa complexité qui nécessite des règles spécifiques et bien sûr des règles différentes du droit commercial. Cette évolution se manifeste à travers le Code monétaire et financier car l'essentiel des règles du droit bancaire figure dans ce Code. Ce Code est cependant intégré au Code de commerce Dalloz.
Cela dit, le droit bancaire emprunte de nombreuses règles au droit civil et au droit commercial. Par exemple, le prêt relève du droit civil : c'est un contrat nommé et figure donc dans le Code civil. Mais le droit bancaire emprunte aussi aux règles relatives aux sociétés pour ce qui concerne la structure des établissements. Il emprunte aussi au droit de la consommation pour la réglementation du taux d'intérêt.
Au-delà de ces emprunts multi disciplinaires, les sources formelles du droit bancaire ne sont pas différentes de celles du droit commercial, sauf peut-être à mesurer leur importance respective.
[...] Si la convention de compte courant, produit ses effets à la demande de l'administrateur, le compte n'est pas clos. Néanmoins l'article L du Code de commerce interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement ouvrant la procédure. Par conséquent, il faut traiter l'arrêté de compte comme une hypothèse de clôture de compte, puisque le compte courant va se poursuivre avec un compte bis pour les créances nées après le jugement ouvrant la procédure collective. En cas de procédure de sauvegarde, l'article L. [...]
[...] Les opérations des crédits constituent le cœur de l'activité bancaire parce que c'est là que les entreprises bancaires réalisent des bénéfices. TITRE PREMIER LES OPERATIONS DE CREDIT L'opération bancaire est définie avec précision. Le Code monétaire et financier reprend chaque opération et l'article L. 313-1 défini l'opération de crédit de façon remarquable et pour la première fois, de la manière suivante : constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie. [...]
[...] Défense est faite au tiré d'accepter la lettre ou de payer la lettre avant d'avoir reçu du tireur un avis d'acceptation ou un avis de paiement. La clause non acceptable. Par cette clause (article L. 511-15) il est interdit d'accepter la lettre de change, ou bien il est interdit de l'accepter avant échéance. La clause de domiciliation (article L. 511-2 alinéa 4 du Code de commerce). La lettre de change est payable ailleurs qu'au domicile du tiré. La clause de retour sans frais ou dite sans protêt . [...]
[...] Le tribunal peut aussi interdire l'utilisation de chèques ordinaires, pour une durée de cinq ans en plus : ce n'est pas une interdiction bancaire, mais c'est une interdiction judiciaire. Cette interdiction ne concerne pas les chèques de retraits ou certifiés. La situation de la victime. La victime munie d'une attestation de non paiement délivrée d'office par le banquier peut demander au banquier un certificat de non paiement, qui doit être délivré dans les 15 jours de la demande. Cette victime pour obtenir le règlement de ce qui lui ai du à plusieurs voies selon l'article L. 163-9. A. La voie pénale. [...]
[...] La lettre de change, instrument de l'escompte. La lettre de change est le titre par lequel une personne, dénommée tireur, invite une autre personne, dénommée tirée, à payer une somme d'argent à une date déterminée, à l'ordre d'un bénéficiaire désigné. Cette lettre de change, dans le langage courant et commercial est appelé aussi traite D'un point de vue historique, elle a d'abord été un instrument de paiement, un moyen pour les commerçants d'assurer le paiement de leurs dettes, éventuellement le moyen de se procurer de l'argent auprès des banquiers. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
