La banque est appelé "établissement de crédit". Et a coté de ces banques on a les "prestataires de service de paiement". Et cela depuis la DSP du 13 novembre 2007 transposé en France par une ordonnance du 15 juillet 2009 et les nouveaux textes sont entrés en vigueur en novembre 2009.
C'est un métier dangereux, donc il faut un contrôle en amont.
Il faut aussi que les opérateurs soient contrôlés. Cela va se traduire par un agrément bancaire dont le corolaire est le monopole bancaire et le Droit bancaire est fortement marqué par le Droit communautaire aussi bien pour les opérateurs que pour les opérations (...)
[...] Compte tenu de la spécificité du livret les banques étaient exclues de ce livret A. Les banques classiques ont finies par considéré qu'il y avait une rupture de concurrence. Elles ont attaquées la France devant la CJCE pour mettre fin au monopole de la CE et de la banque postale. Lorsque les banques placent un livret elles touchent un pourcentage de l'état (enjeu financier extrêmement important). Décision du 10 mai 2007 de la commission européenne : la France a été sommé de libéraliser la distribution du livret A. [...]
[...] On constate ainsi qu'il existe de nombreuses dérogations au monopole bancaire qui s'explique pour différentes manières : opération de trésorerie au sein du groupe, le fonctionnement des compagnies d'assurances, des missions à finalités sociales et la captation de la clientèle pour les supermarchés. Section 3 : Sanction pénale et civile de la violation du monopole bancaire. Paragraphe 1 : Sanction qui n'est pas discuté. Sanction pénale prévue par la loi : délit de l'exercice illégal de la profession de banquier. Art L571-3 du CMF. Il suffit de la répétition de 2 prêts à titre onéreux par quelqu'un qui n'a pas l'agrément. [...]
[...] Lors de l'introduction en bourse, le nom change : Natixis. Filiale commune des banques populaires et de la caisse d'épargne. Introduit en banque au cours de 22 euros. Les dirigeants de Natixis ont fait n'importe quoi et on perdu énormément d'argent. Le cours de bourse est passé de 22 euros à 1 euros. La commission bancaire a infligé une sanction de 20 millions d'euros à la caisse d'épargne. L'écureuil avait demandé que la publication de la sanction ne soit pas ordonnée, et la commission a refusée cette confidentialité. [...]
[...] C'est une illusion de croire que ce nouveau dispositif introduira de la concurrence, le plus probable est que derrière un PSP il y aura une banque. En résumé, pour un résultat inexistant, on a profondément modifié le droit bancaire et la physionomie du périmètre du monopole bancaire. Section 2 : Les paramètres de délivrance. L'idée générale : le candidat qui veut entreprendre le métier de la banque va mettre au point un dossier auprès de l'autorité compétente (toutes les exigences de la loi doivent être satisfaite) et dans ce cas la l'autorité délivra l'agrément. [...]
[...] L'agrément est dit unique. On l'appelle aussi le passeport unique européen. Agrément unique : une seule procédure qui vaut à l'intérieur de toute l'Europe. Une banque qui obtient un agrément unique dans n'importe quel pays européen, est nécessairement reconnue dans tous les autres pays de l'union : portée extraterritoriale de l'agrément. Procédure mise en place en 1989. Chapitre 2 : le monopole bancaire. Le métier de la banque est protégé par un monopole. La condition d'accès est la délivrance de l'agrément. [...]
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