Réglementation et régulation de l'activité économique par la loi Sarbanes-Oxley (SOX) et la Loi de Sécurité Financière (LSF)

Extraits

[...] Les directions d'entreprise limogées par leur Conseil d'administration le sont le plus souvent à l'occasion de restructurations stratégiques (fusions, acquisitions) et non pas à l'occasion des contrôles. Le pouvoir conféré par la loi aux assemblées de destituer ad nutum le dirigeant est rarement exercé à l'occasion des AGOA dont l'ordre du jour consiste pourtant précisément dans l'approbation des comptes annuels et le quitus au dirigeant. D'autre part, la composition et le mode de fonctionnement des instances de représentation des actionnaires (AG et CA) conduit parfois à une captation du pouvoir de décision par des coalitions d'investisseurs exigeant des taux de retour sur investissement dépassant les 15 à 20%. [...]

[...] Il se peut, en définitive, que la re-réglementation des activités financières admise par tou comme nécessaire, ne produise pas la sécurité financière attendue du fait du retrait des Etats des instances de normalisation comptable. L'encadrement renforcé des professions comptables et financières risque de se révéler inopérant pour rétablir la confiance si dans le même temps les conditions dans lesquelles est produite l'information de base laissent aux préparateurs des marges de manœuvre pour manipuler les résultats. Le référentiel IAS/IFRS, très proche du référentiel américain (US GAAP), utilise un cadre conceptuel qui s'est révélé incapable d'empêcher les scandales, tempêtes et naufrages de ces dernières années. [...]

[...] En réponse aux conflits d'intérêt, tant en ce qui concerne les auditeurs que les établissements financiers, la loi LSF a désormais renforcé les incompatibilités en interdisant aux commissaires aux comptes de délivrer des prestations de conseil (Non auditing services) aux clients dont ils assurent la certification des comptes. De même, il est désormais interdit à un établissement financier de cumuler conseil en placement/investissement et ingénierie financière. Dans le souci de renforcer l'indépendance de l'auditeur, la loi LSF interdit d'autre part à l'auditeur personne physique de certifier les comptes d'un même client plus de six exercices consécutifs. [...]

[...] Délits d'initiés, prises illégales d'intérêt, manipulation des cours boursiers figurent parmi les scandales des années 2000. Enfin, il y a lieu de relever comme cause à la crise de confiance le comportement des banques auxquelles le décloisonnement du milieu des années quatre-vingt a ouvert la possibilité de proposer aux mêmes clients des prestations d'ingénierie financière et de conseil en placement. L'inventaire des défaillances de contrôle ne serait pas complet si n'était pas évoquée la responsabilité des Etats eux-mêmes. Les politiques de déréglementation du début des années 80 tout comme la survivance encore aujourd'hui, au cœur même de l'Europe, de paradis fiscaux peuvent difficilement être tenues pour étrangères à l'opacité des circuits financiers. [...]

[...] Elle favorise la rotation des auditeurs et la constitution de comités d'audit. Dans la relation entre exigence de qualité de l'information comptable et analyse financière la prise en compte du rôle de l'Etat tel qu'il s'est exercé sur les 20-25 dernières années montre une évolution contradictoire qui participe à la disjonction entre le cycle comptable et le cycle financier. Le retour concomitant de la réglementation dans la sphère financière et la privatisation, pour ainsi dire simultanée, de la normalisation comptable au milieu des années 2000 pose la question de l'anachronisme. [...]