Les conditions de validité sont requises à peine de nullité de la cession de créances. Ainsi, lorsqu'elles ne sont pas remplies, la cession de créances est privée d'effets pour le passé et l'avenir. La cession de créances est un acte consensuel comme le contrat de vente (cf. article 1129 du Code civil).
L'acte de cession repose donc sur un accord exprès des parties sur la chose et le prix.Les parties doivent accomplir certaines formalités pour informer le cessionnaire de la cession de créances et permettre qu'elle produise des effets juridiques à l'égard des tiers et du débiteur cédé.
Mais aussi, ces formalités permettent de s'assurer de l'acceptation non équivoque de la cession par le débiteur cédé. Ce sont des formalités de publicité légales laissées au choix des parties. L'article 1690 du Code civil exige que la cession de créances soit signifiée au débiteur cédé. La signification prend la forme d'un exploit d'huissier comportant le contenu de la créance.
La cession de créances entraîne une substitution de créancier, c'est-à-dire que le cessionnaire remplace le cédant dans le rapport de droit existant à l'origine entre le cessionnaire et le cédant.
La créance se transmet avec tous ses accessoires et ses vices (cf. article 1692 du Code civil). Il en résulte que le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions dont bénéficiait le débiteur cédé contre le cédant, telles les exceptions d'inexécution ou les nullités.
Par ailleurs, le cédant doit garantir au cessionnaire l'existence de la créance et de ses accessoires (cf. article 1693 du Code civil). C'est une obligation légale. Mais il n'est pas garant de la solvabilité du cessionnaire.
[...] Mais pas seulement car la cession de créances est assez contraignante en pratique, et pour ne pas le rendre totalement inefficace en pratique, la Cour de cassation a une position souple en pratique, elle doit apprécier alors des éléments purement factuels. La lettre de change connaît-elle des formalités équivalentes ? Si oui, lesquelles ? Article L 511-8 Code de Commerce : Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement. Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots non à ordre ou une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire. [...]
[...] Dans la mesure où il y a connexité entre les dettes, selon la cour, le débiteur peut opposer une créance postérieure à la notification puisqu'on va prendre en compte non la date de naissance de la créance mais la connexité antérieure. C'est un avantage pour le cédé car il peut opérer une compensation. Le débiteur cédé n'est pas amené à régler le cessionnaire. Si pas de compensation aurait dû régler le cessionnaire et aurait dû essayer de récupérer sur le cédant sa créance. Risque de l'insolvabilité du cédant. Cela affaiblit la cession de créances. [...]
[...] La cour de cassation casse l'arrêt d'appel aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 1690 que ne sont des tiers, au sens de ce texte, que ceux qui, n'ayant pas été partis à l'acte de cession, ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier. Or, le trésorier principal n'avait pas intérêt à se prévaloir du défaut de signification. Quelles sont les fonctions de l'article 1690 C CIV en matière de cession de créances de droit commun ? La cession de créances : le créancier va céder son droit à un tiers. [...]
[...] Strictement entendue, la cession de créances unit cédant et cessionnaire ; cependant, elle est souvent présentée comme une opération tripartite, puisqu'elle rejaillit sur la situation juridique du débiteur cédé. Le débiteur cédé n'étant pourtant pas partie au contrat de cession, son consentement n'est pas requis. La délégation est l'opération juridique par laquelle une personne (le délégué) souscrit sur les instructions d'une autre personne, le délégant, un engagement nouveau envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte en tant que débiteur. Il s'agit bien davantage d'une délégation de débiteurs que de créances. [...]
[...] Il y a un transfert dans la cession de créances. On peut dire que dans la lettre de change aussi il y a un transfert puisque le bénéficiaire acquiert un droit sur la créance de provision dès l'émission de la lettre de change (article 511-7 ccom). Est-ce que la validité de la cession de créances est soumise à la signification ? Non. La cession de créances est valide, donc la cession de créances a une nature consensuelle, car l'article 1690 fait référence à la signification comme condition d'opposabilité. [...]
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