droit, Nature du droit bancaire, sources du droit bancaire, monnaie, crédit, conventions de Genève, comité de Bâle, directive du 16 septembre 2009, mécanisme de résolution unique, mécanisme de surveillance unique, ordonnance du 21 mai 2015, dérégulation
Qu'est-ce que le droit bancaire ? C'est le droit qui régit l'activité bancaire. Mais que recouvre l'activité bancaire ? C'est l'activité qui consiste à permettre la circulation de la monnaie. Le visage du droit bancaire va en conséquence évoluer avec la forme que va revêtir la monnaie.
À une époque où la monnaie est essentiellement corporelle, qu'il s'agisse de métaux précieux (monnaie sous forme de pièces en cuivre, argent ou or) ou de métaux non précieux ou papier (monnaie fiduciaire, c'est-à-dire reposant sur la confiance dans son émetteur), sa circulation suppose de nombreuses opérations de manipulation et surtout une activité de change (un lingot pour des pièces d'or, une pièce d'or pour des pièces en argent, etc.). C'est pourquoi l'activité de change est la plus ancienne forme d'activité bancaire.
Mais l'activité bancaire ne peut plus être la même quand la monnaie est dématérialisée et prend la forme de jeux d'écriture. Il s'agit alors de monnaie scripturale. Celle-ci offre de nouvelles possibilités et permet une circulation de la monnaie d'autant plus intense qu'elle suppose moins de manipulation. Un virement, qui n'est là encore qu'un jeu d'écriture, suffit. Avec l'essor de cette forme de monnaie, l'activité bancaire va alors consister à collecter des fonds auprès du public, ce qui permet, d'une part, de mettre à la disposition de ce public des moyens de paiement (chèque, carte bancaire) et, d'autre part, d'octroyer des crédits. Le banquier est alors un intermédiaire qui fait circuler l'argent entre ceux qui en ont et ceux qui en ont besoin.
[...] 312-1 du Code monétaire et financier. Ces modifications entreront en vigueur le 23 juin 2017. Il y a peu, le LCL a fait les frais de la gratuité des services bancaires de base s'agissant des bénéficiaires du droit au compte. En effet, il avait facturé des services couverts par le droit au compte à des personnes qui en étaient bénéficiaires (désignation par la banque de France). La banque a donc été condamnée par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) le 7 juillet 2013 à un blâme et à une amende de 2 millions d'euros. [...]
[...] Enfin, il y a les règles uniformes adoptées par la chambre de commerce international notamment sur le crédit documentaire : opération qui suppose la présentation de certains documents. Toutefois, il ne s'agit pas d'une codification des usages. Donc on peut se demander quelle est leur force contraignante . ? Celle que les parties lui confèrent. [...]
[...] Celle-ci a été refondue et remplacée par une directive du 14 juin 2006. Celle-ci régissait les conditions d'accès et d'exercice de la profession bancaire, leur liberté d'établissement et de services, les principes de leur surveillance. Mais en raison de la crise qu'a traversée le secteur bancaire, ces directives et d'autres ont été abrogées et remplacées par une directive du 26 juin 2013 (accès à l'activité d'établissement de crédit) et un règlement du même jour (règles prudentielles). En outre, afin d'éviter que le sauvetage d'une banque de la zone euro ne menace les finances d'un État et affecte la zone euro elle-même par effet domino, une Union bancaire est en train de voir le jour. [...]
[...] Or, il semblerait que la concentration au niveau nationale marque le pas. En conséquence, certains se demandent si une concentration au niveau européen ne va pas se faire jour. Ensuite, la libéralisation du secteur bancaire a aussi permis l'internationalisation des banques. En effet, les banques françaises ont profité de la libéralisation pour s'implanter à l'étranger ou pour acquérir des banques étrangères. Quelques rares banques françaises ont été acquises par des banques étrangères. Cette diversification spatiale leur a aussi permis d'accroître leur rentabilité. [...]
[...] Le droit au compte, droit fondamental ? - Que recouvre ce néologisme ? De manière rudimentaire, on peut dire qu'il désigne principalement le droit au compte. En effet, dans une société où les salaires sont obligatoirement versés sur un compte bancaire ou les modes de paiement (chèque, virement, etc.) supposent (à l'exception des billets de banque) un compte bancaire, l'accès aux services bancaires de base apparaît presque comme un droit fondamental au même titre que le droit opposable au logement De la soft law à la hard law - Avant que la loi n'intervienne, les banques avaient pris conscience de ce problème et avaient adhéré à une Charte des services bancaires de base. [...]
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