Introduction au droit bancaire

Extraits

[...] Majeur sous curatelle : pour les opérations de crédit, il est nécessaire d'avoir la signature du curateur. Majeur sous tutelle : il n'y a pas capacité de discernement suffisante pour intervenir donc convention de compte avec le tuteur et concernant les opérations de crédit, l'autorisation du juge est obligatoire Habilitation familiale : on peut désigner un ou plusieurs représentants membres de la famille du majeur protégé (selon le jugement, ils peuvent faire des actes « graves » sans l'accord du juge) Toute personne mariée (sans l'accord de son conjoint) peut avoir un compte perso même si ce sont des fonds communs qui sont déposés sur le compte en question selon la loi de 1985. [...]

[...] Art L-311-1 (CMF) : définition d'une opération de banque critères) - Les opérations de crédit - La banque doit collecter les dépôts et mettre à disposition les fonds auprès des clients - La mise à disposition des moyens de paiement Une opération de banque doit respecter certaines conditions : Elle doit venir de personnes extérieures Elle doit être libre de toute affectation : on fait ce qu'on veut des fonds collectés (ce n'est pas compatible avec le livret A et le livret d'épargne populaire) La personne dépositaire des fonds doit pouvoir obtenir la restitution de manière immédiate. Les opérations de banque sont réservées aux établissements bancaires : il y a un monopole bancaire. [...]

[...] Cela dépend du type de solidarité : si passive, on demande le paiement de la totalité à chacun des débiteurs ou bien on demande à un seul débiteur de régler la totalité de la créance. Si la solidarité est active, on peut exiger le paiement total à hauteur de la quote-part de chacun (moins protecteur pour la banque) Le cas d'un compte indivis : la solidarité est passive donc tous les ordres sont passés avec l'accord de tous les cotitulaires du compte. [...]

[...] Introduction au droit bancaire Le non-respect des exigences législatives entraîne un risque pénal (exemple : le blanchiment d'argent). Le droit a vocation à créer un équilibre entre les banques et les clients (et non pas à être forcément juste). On envisage les moyens permettant de lever le désaccord et on va éviter les erreurs permettant de créer des litiges (et ainsi se retourner contre la banque). Il faut toujours avec une preuve écrite pour contester les faits d'un client : signature manuscrite ou électronique (le mail ne peut pas constituer une preuve écrite) Exemple : l'offre de prêt immobilier et les garanties. [...]

[...] Le commerçant est obligé d'informer la banque d'un projet de déménagement : mais si cette délocalisation risque de déprécier la valeur du fonds de commerce et la banque peut s'y opposer. En cas de non-respect de cette obligation, cela entraîne l'exigibilité immédiate du prêt La banque acceptera la main levée uniquement si le prix de vente est supérieur au capital restant dû du prêt. - Les biens immeubles : on distingue deux types d'hypothèques L'hypothèque conventionnelle : on demande au client de consentir une hypothèque sur l'immeuble qu'il achète L'inconvénient réside dans une taxation plus élevée : 1,10% de la valeur de l'immeuble L'hypothèque légale spéciale du prêteur de denier (ancien PPD) : la loi prévoit cette sûreté Les conditions pour y prétendre : on emprunte pour un achat d'un immeuble ainsi qu'une somme empruntée uniquement pour l'achat de cet immeuble (constat par le notaire : quittance) L'avantage ici est : une taxation moins élevée (0.775% de la valeur de l'immeuble) et les honoraires du notaire sont plafonnés. [...]