La lettre de change est un titre par lequel le tireur donne l'ordre au tiré de payer au bénéficiaire, à une date déterminée, une certaine somme d'argent. Elle porte souvent le nom de traite. L'article L 110-1 du Code de commerce précise qu'il s'agit d'un acte de commerce par la forme. A titre de précision, Ripert et Roblot ont pu définir, faute de définition légale, l'effet de commerce comme « un titre négociable qui constate l'existence au profit du porteur d'une créance à court terme et sert à son paiement ».
La lettre de change existe en raison de l'existence d'un rapport fondamental. Il s'agit du rapport préexistant entre le tireur et le tiré, ou de la dette du second envers le premier. Lors de l'émission de la LC, une provision sera déposée chez le tiré, ou au plus tard elle le sera au jour de l'échéance de la traite. De son côté, le tireur remet la LC à un bénéficiaire, parce que celui-ci lui fournira une contrepartie. Le bénéficiaire peut à son tour endosser la LC et transmettre l'effet à un nouveau porteur.
[...] - Il peut être dit en blanc lorsque l'endossement se réduit à la seule signature de l'endosseur. Le porteur pourra remplir le blanc de son nom, du nom d'une autre personne, endosser l'effet de nouveau en blanc ou à une autre personne ou enfin remettre la traite à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser. Les conditions de fond Le consentement de l'endosseur doit être libre, il doit avoir la capacité et les pouvoirs de s'engager cambiairement. L'endossement doit comporter une cause licite. [...]
[...] En outre, il n'est pas nécessaire que l'accord soit expressément formulé, il peut résulter d'usages. Toutefois, Cass Com 13 mai 1986 : s'il y a accord sur la régularisation, mais qu'au jour de la présentation la régularisation n'a pas été effectuée, la traite n'est pas valable. Les éléments régularisables Cass Com 25 mai 1988 : ne peuvent être régularisées les traites auxquelles manquent la dénomination de lettre de change, la signature du tireur, le lieu et la date d'émission. Concernant la mention du nom du bénéficiaire, la jurisprudence admet que cette mention est régularisable, sauf stipulation contraire sur la traite. [...]
[...] Instruments de paiement et de crédit La lettre de change est un titre par lequel le tireur donne l'ordre au tiré de payer au bénéficiaire, à une date déterminée, une certaine somme d'argent. Elle porte souvent le nom de traite. L'article L 110-1 du Code de commerce précise qu'il s'agit d'un acte de commerce par la forme. A titre de précision, Ripert et Roblot ont pu définir, faute de définition légale, l'effet de commerce comme un titre négociable qui constate l'existence au profit du porteur d'une créance à court terme et sert à son paiement Chapitre I : La création de la lettre de change La lettre de change existe en raison de l'existence d'un rapport fondamental. [...]
[...] Le porteur est en droit de se fier à l'apparente régularité de la LC. Les limites à la règle de l'inopposabilité des exceptions 3 limites à ce principe : On considère que le souci de protection d'une personne l'emporte sur la sécurité du titre pourtant régulier en apparence. Un incapable doit être protégé contre les effets d'une signature apposée par lui sur une LC. L'incapable, ou son représentant, ont la faculté d'invoquer cette exception pour se soustraire à la demande de paiement d'un porteur (Cass Civ février 1856). [...]
[...] En pratique les demandes d'acceptation sont très rares en raison des coûts qu'elles supposent. Les conditions de fond de l'acceptation L'acceptation est soumise aux règles du droit commun des actes juridiques et aux règles du droit cambiaire. L'article L 511-17 alinéa 3 du Code de commerce dispose que l'acceptation est pure et simple ; mais le tiré peut la restreindre à une partie de la somme L'alinéa 4 du même article indique que toute autre modification apportée par l'acceptation aux énonciations de la LDC équivaut à un refus d'acceptation. [...]
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