L'incident de paiement du chèque et ses suites (chèque sans provision)

Extraits

[...] Sanctions bancaires pour l'émetteur de chèques sans provision en cas d'incident de paiement Notification du rejet au tireur suivi d'une injonction de ne plus émettre et de restituer tous ses chéquiers au banquier tiré et aux autres banques lui en ayant délivré (article L. 131-73 alinéa 1er). L'incident de paiement entraîne une interdiction d'émettre d'une durée de cinq ans à compter de l'injonction (article L. 131-78) mais qui prend fin toutefois en cas de régularisation intervenue avant. La régularisation mettant fin à l'interdiction ► Soit régularisation par paiement ou constitution d'une provision suffisante (depuis L article L. [...]

[...] ► Soit délivrance d'un certificat de non-paiement par le banquier tiré sur demande ou automatiquement en cas de nouvelle présentation infructueuse après la fin du délai de trente jours. Notification (LRAR) ou signification (par huissier) au tireur à l'initiative du porteur du certificat de non-paiement - À l'issue d'un délai de quinze jours suivants réception par l'huissier du porteur de la notification ou suivant signification : ► Soit paiement effectué entre les mains de l'huissier du montant du chèque et des frais ; ► Soit délivrance par l'huissier d'un titre exécutoire remis au porteur pour exécution forcée sur les biens du tireur (sans nécessité d'une condamnation judiciaire). [...]

[...] 131-74) dans le délai de deux mois entraînant levée de l'interdiction sans pénalité (sauf récidive, v. ci-dessous) Soit régularisation au-delà du délai de deux mois entraînants pénalité libératoire de 22 euros par tranche de 150 euros de découvert ou 5 euros si le découvert est inférieur à 50 euros (s'ajoutant aux frais et versée au trésor public) (article L. 131-75) Aggravation des sanctions en cas de récidive Important : La récidive est sanctionnée lorsqu'un second incident survient dans les douze mois du premier. [...]

[...] 163-2 alinéa 3 (cinq ans de prison Euro d'amende) Publicité de l'interdiction d'émettre - Inscription au fichier central de la banque de France à la suite du signalement de l'incident par la banque qui doit intervenir dans les deux jours (L. 131-84) ; - Information des autres banques du titulaire du compte par la Banque de France informée par le fichier des comptes bancaires (FICOBA) de la direction générale des impôts (DGI) ; - Mise à la disposition des commerçants du fichier national des chèques irréguliers, c'est-à-dire interdits ou frappés d'opposition (FNCI) accessible via le système RESIST . [...]