Opération d'assurance, assurance terrestre, agents généraux, courtiers, règles déontologiques, home country control
Le fondement c'est la loi du 13 juillet 1930.
Jusqu'à cette période, le droit des assurances n'était perçu qu'à travers l'assurance maritime et un seul article dans le Code civil. Article L110-1 du ccom, qui ne parle pas de l'assurance terrestre. C'est donc la JPD qui a mis en évidence qu'il fallait envisager l'assurance terrestre comme acte de commerce. Finalement, jusqu'en 1930, on n'a pas de régime juridique qui est véritablement établi pour l'assurance terrestre.
[...] Les organisations professionnelles concernant les assureurs établissent des règles déontologiques, par exemple, un recueil d'engagements qui a été publié le 1er juillet 2012, publié par l'association française d'assurance qui regroupe 2 entités, la fédération française d'assurance et le GEMA (groupement des entreprises mutuelles d'assurance). SECTION 2 : Le cadre normatif communautaire Il existe un marché unique européen des assurances. Les prémices datent d'une directive du 25 février 1964 a été orienté vers la réassurance. Cette directive a été complétée par la JPD de la cour de justice de la communauté européenne en matière de liberté de prestation de service. [...]
[...] Cela signifie donc que l'état français ne peut absolument pas procéder à des contrôles administratifs et financiers. Donc quand une entreprise est communautaire et a reçu l'agrément, on doit lui faire bénéficier de la liberté d'établissement. L'autorité de contrôle prudentielle française doit avoir reçu des autorités étrangères d'où provient l'entreprise d'assurance, l'ensemble des informations la concernant. B. 2e génération des directives : la libre prestation de service La libre prestation de service ont la trouve à l'article 56 du TFUE. [...]
[...] 3e génération de directive : la licence unique Cette directive se manifeste par une directive non vie du 18 juin 1992 et vie du 10 novembre 1992. L'instauration d'une licence unique permet la libéralisation du marché de l'assurance, on harmonise les conditions d'octroi de ses agréments. En d'autres termes, sur l'ensemble du territoire de l'union aujourd'hui, il existe des exigences communes pour la délivrance de ses agréments donc chaque entreprise respecte des conditions uniques, on une stabilité financière commune, leur responsabilité professionnelle identique, accès identique à la profession. Donc au regard de cette licence unique, existe-t-il un droit européen des assurances ? [...]
[...] On a plusieurs lois du 31 décembre 1989, une qui porte sur le marché européen de l'assurance et une autre sur les assurances de groupe. Une autre loi du 30 décembre 2002, sur la responsabilité médicale des assureurs et loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière et l'ordonnance du 21 janvier 2010, qui a créé l'autorité de contrôle des assurances, cette autorité est appelée l'autorité de contrôle prudentielle. Il y a aussi la loi du 23 juin 2013, sur la sécurisation de l'emploi. [...]
[...] Une directive importante qui va rentré en vigueur le 1er janvier 2014, appelé la directive solvabilité datant du 25 novembre 2009, nous guide vers la voie du renforcement du marché unique. Il faut faciliter l'accès aux activités d'assurances et de réassurance et de leur exercice, il est nécessaire de supprimer les différences les plus nettes entre les législations des états membres. Un cadre juridique devrait donc être mis en place d'exercer leur activité dans tout le marché interne. En aucune façon, il s'agit pour l'heure d'unifier les règles juridiques relatives au contrat d'assurance. [...]
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