A son ouverture, évidemment le compte n'est qu'un cadre vide qui sera alimenté par les dépôts et remises et l'entrée en compte des remises fait fonctionner le compte. L'alimentation du compte par les remises réciproques c'est tout simplement le fonctionnement du contrat et donc cette alimentation du compte elle doit avoir lieu de bonne foi (article 1134 du Code civil). C'est le banquier qui va assurer la remise matérielle et la tenue du compte. Il faut examiner les obligations du banquier, sa rémunération et cette tenue des comptes.
[...] Cela veut dire qu'en cas de crédit excessif, lorsque le client ne se rend pas compte des risques qu'il prend et qu'ils sont excessifs c'est la banque qui engage sa responsabilité. Notre régime de droit du crédit est exactement à l'opposé de ce qui a pu se passer avec les subprimes américains. Là bas, on encourageait des personnes à revenus modestes à souscrire des crédits. Dans le droit français, un banquier qui pousse une personne profane à s'endetter alors qu'elles ne sont pas au courant des risques qu'elles prennent sera responsable. II. [...]
[...] Mais le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit aussi bien pour les comptes de dépôt que pour les comptes courants. La sanction du défaut de mention écrite du taux d'intérêt conventionnel, c'est la nullité, mais la nullité du taux Cela veut dire qu'en cas de découvert d'un compte courant, le banquier pourra toujours prétendre aux intérêts au taux légal. Article 1905 du Code civil : Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières. [...]
[...] La banque doit indiquer les tarifs qu'elle pratique lors de l'ouverture, du fonctionnement et de la clôture du compte. La modification des tarifs, et c'est bien là le nœud du problème, obéit à un formalisme très minime. Tout projet de modification des tarifs, est communiqué au client trois mois au moins avant leur application. Et le silence gardé par le client pendant deux mois vaut acceptation du nouveau tarif. Si on refuse de souscrire la banque peut décider de clore le compte. [...]
[...] C'est le cas du Crédit Agricole. Cela peut être extrêmement ennuyeux, mais dans la lutte anti blanchiment et usage frauduleux des usages de paiement, les banques sont tenues à un devoir de vigilance, notamment quant des sommes importantes arrivent ou son débitées de notre compte. Cette obligation de non-ingérence se conçoit avec une obligation de vigilance. C. L'OBLIGATION DE MISE EN GARDE. C'est aussi une obligation de vigilance, notamment en cas de dépôt ou retrait d'une somme importante, impromptue. On parle surtout d'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. [...]
[...] Elle ne pouvait pas l'être, car elle reposait sur des motifs strictement économiques. Les comptes à vue peuvent désormais être rémunérés, librement, depuis la décision du conseil d'état du 6 novembre 2002, mais assez peu de banques proposent ce service et dans tous les cas, la rémunération est assez faible et c'est la raison pour laquelle quand on parle d'intérêt en banque, ici et ailleurs, on parle essentiellement des intérêts débiteurs. Concernant le régime du solde provisoire, pour tous les comptes de règlement, donc les comptes de dépôt compris, on accorde une importance au solde provisoire en ce qui concerne sa saisie et les suretés qui peuvent accompagner le compte. [...]
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