Droit du financement : comptes en banque, crédits internes, etc.

CÃ©cile V.

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Place des banques dans le financement actuel des entreprises : années 80, pendant longtemps en France, les banques avaient un quasi monopole des financements d'entreprises (car marché financier français longtemps très faible). Après la 2nde guerre mondiale : expansion éco n'a pas profité au marché financier, seulement aux banques. Jusqu'au début des années 80, les entreprises ne pouvaient que partiellement se financer sur les marchés car les finances à court terme : domaine du marché monétaire, celui-ci n'était ouvert qu'aux banques : elles se refinancent entre elles, les entreprises en étaient exclues, seulement auprès des banques ; les finances à MT n'existaient pas, et pour le long terme ne se financent que les très grandes entreprises car pour être admises sur le marché financier (critères de bilan...) (...)

Sommaire

Introduction

Chapitre 1 : Les comptes en banque

I) Le compte de dépôt

A. La création
1. La capacité des parties
2. L'obligation d'information du banquier
3. L'obligation de contrôle du banquier
4. Le droit à l'ouverture d'un compte
B. Le fonctionnement du compte
1. La capacité des parties
2. La date d'entrée en compte
3. Les relevés d'opérations
4. La rémunération du compte
C. La clôture du compte

II) Le compte courant

Chapitre 2 : Le transfert des fonds

I) Le paiement sur ordre

A. Le virement
1. Le virement traditionnel
2. Les avis de prélèvements et les TUP (titres universels de paiement)
B. Les cartes bancaires
1. Le régime contractuel
a. Le contrat entre l'établissement de crédit et le client
b. Le contrat entre le commerçant et sa banque
2. Les incidents de paiement

II) Le paiement sur titre

A. Le chèque
1. La création du chèque
2. La création du chèque
B. Les effets de commerce
1. La lettre de change
a. La création de la lettre de change
b. L'émission de la lettre de change
c. L'acceptation
d. L'endossement
e. L'aval
f. Le paiement
2. Le billet à ordre

Chapitre 3 : Les crédits internes

I) Les crédits avec mobilisation de créance

A. Rappel : la cession de créance
B. L'escompte
1. Définition
2. Les modalités de l'escompte
C. La cession Dailly
1. Définition
2. Les modalités de la cession
D. L'affacturage
1. Définition
2. Les modalités juridiques

II) Les crédits sans mobilisation de créance

Chapitre 4 : Les crédits internationaux

I) Les crédits par caisse

A. Le prêt international
1. Le crédit fournisseur
2. Le crédit acheteur
B. Le crédit-bail international
C. L'affacturage international

II) Le crédit par signature

A. Le crédit documentaire
1. Le schéma d'une opération de crédit documentaire
2. Les documents contractuels
B. Les garanties autonomes
1. Les garanties à première demande
2. Les lettres d'intention

Cas : Les pools bancaires de crédit

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Extraits

[...] L'effet de commerce est donc un titre cambiaire qui incorpore une créance. La lettre de change Définition : la lettre de change est un écrit par lequel une personne appelé tireur donne à une autre, le tiré, l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une 3 ème personne, le porteur ou bénéficiaire. Bénéficiaire Vendeur Acheteur Tireur Tiré Bénéficiaire Porteur Peut être un mode de simplification des paiements. Le vendeur émet une lettre de change au profit du bénéficiaire et l'acheteur peut accepter la lettre change et s'engage alors à payer dans un délai déterminé. [...]

[...] Le billet à ordre n'est pas commercial par nature. C'est un titre formaliste qui doit être signé par le souscripteur, il convient d'indiquer sur le titre billet à ordre il faut également mentionner la date et le lieu de sa création, il faut une clause à ordre qui stipule une promesse pure et simple de payer à une échéance donnée et à un lieu déterminé. Le paiement est dû à l'échéance au porteur du billet, et on applique les règles applicables en matière de lettre de change (régime juridique identique). [...]

[...] L 511-1 du Code de commerce : - tout d'abord, il faut une dénomination de lettre de change, - ensuite un mandat pur et simple de payer une somme déterminée, - le nom de celui qui doit payer (le tiré), - préciser l'échéance (date du paiement), - le lieu où le paiement doit s'effectuer, le nom du bénéficiaire, et la date et l lieu où la lettre a été créée, et enfin la signature du tireur. L'art. L511-1 du Code de commerce mentionne que s'il manque un de ces éléments, le titre ne peut pas valoir comme lettre de change. Page 16 Droit du financement Les conditions de fond Comme tout acte juridique, la lettre de change est soumise aux conditions de droit commun (art. [...]

[...] Le fonctionnement du compte La capacité des parties La date d'entrée en compte Les relevés d'opérations La rémunération du compte C. La clôture du compte Section II : Le compte courant Chapitre II : Le transfert des fonds Section I : Le paiement sur ordre A. Le virement Le virement traditionnel Les avis de prélèvements et les TUP (titres universels de paiement) B. Les cartes bancaires Page 1 Droit du financement Le régime contractuel a. Le contrat entre l'établissement de crédit et le client b. [...]

[...] En revanche, quand la lettre d'intention est rédigée selon les termes d'une obligation de résultat ou d'un quasi cautionnement, elle équivaut à une garantie, il faut alors l'accord du Conseil d'administration. Intérêt : dans le CA siège parfois des concurrents, or la société veut garder le Page 26 Droit du financement secret professionnel, les banques acceptent les lettres d'intention équivalentes à une lettre d'obligation morale ou de moyen. En cas de contentieux : - Obligation morale : société mère a consenti une lettre d'intention o obligation morale à une banque, la filiale qui a emprunté est défaillante. [...]

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