L'endossement est prévu par la loi comme pouvant être de 3 types : translatif, de procuration, à titre de garantie (pignoratif). Le troisième ne joue plus. En réalité, les conditions sont quasi-identiques.
L'endossement ou endos est une mention signée portée au dos du chèque.
[...] Information sur les incidents de paiement : L'article L. 131-84 prévoit que le banquier doit déclarer l'incident à la banque de France, la régularisation éventuelle ainsi que toute violation de l'interdiction d'émettre des chèques sous peine de sanctions. Cette information doit être faite dans un délai bref : 2 jours à compter du refus de paiement. Toutes ces informations vont être regroupées au sein d'un fichier central des chèques impayés, et tout banquier qui délivre un chéquier doit contrôler ce fichier. [...]
[...] Hors Europe, le délai est de 70 jours. Le principe est qu'il n'y a aucune possibilité de délai de grâce. Mais ces délais sont d'une portée limitée. Le porteur du chèque qui ne respecterait pas ses délais perdrait son recours contre les endosseurs. En pratique, le chèque reste valable et peut être présenté durant toute la validité du chèque, le délai de prescription étant d'un an. B. Les obligations du banquier tiré Il a des obligations de vérification et bien entendu l'obligation de payer. [...]
[...] Le banquier doit informer le tireur par écrit des sanctions qu'il encoure en cas d'opposition injustifiée. Cette obligation est très limitée, car il doit seulement vérifier la raison apparente. Il doit également vérifier s'il y a bien eu confirmation écrite de l'opposition. En cas de perte ou de vol, il doit en informer la banque de France le premier jour ouvrable suivant la déclaration (L131-84). Si la banque refusait de payer dans un cas non prévu par la loi, le banquier lui- même serait susceptible de sanctions pénales (L163-1 CMF). [...]
[...] L131-37 CMF le banquier doit payer au porteur la somme qu'il a à sa disposition et le porteur ne peut refuser le paiement partiel. Le porteur aura forcément des recours pour la partie qui n'a pas été payée Les effets du paiement La créance sous-jacente est éteinte. Le tiré qui a payé le chèque peut exiger que le chèque lui soit remis par le porteur (le banquier encaisseur) acquitté (avec la mention du chèque acquitté). La preuve du paiement du chèque peut être faite par tout moyen. II. Opposition au paiement du chèque L131-35 CMF. Le principe est l'interdiction de l'opposition. [...]
[...] L'endossement translatif entraine pour le banquier ou le tiers la transmission de la provision en cas de redressement judiciaire. Le banquier est de toute façon propriétaire de la somme, car elle a été transmise entre- temps. Autre principe qui peut être assorti de l'existence de l'endossement translatif, principe de l'inopposabilité des exceptions L131-25CMF, c'est une copie de la lettre de change, suivant ce principe il n'est pas possible d'opposer au porteur du chèque les exceptions qui concernent les rapports entre le tireur et le bénéficiaire du chèque. [...]
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