Le banquier n'est pas obligé d'ouvrir un compte, c'est le principe de la liberté du banquier lié au fait des risques qui pèsent sur le banquier du fait de l'insolvabilité du client. Le législateur a tout de même reconnu un droit au compte, une personne qui ne pourrait pas se faire ouvrir un compte librement pourrait s'adresser à la banque de France qui peut obliger une banque à ouvrir un compte, mais avec des conditions limitées dont fait partie le fait que le client n'aura pas de chéquier.
[...] Dans ce cas, le principe est que le chèque n'est pas nul, et ce même si le tireur avait dit au bénéficiaire de ne pas encaisser le chèque immédiatement, car il ne peut pas repousser dans le temps le transfert de la provision. Il ne peut pas non plus dire qu'il n'a pas provision sur le compte. La banque n'a pas à tenir compte d'une éventuelle remarque de son client, elle doit payer. Il devra restituer une somme équivalente lorsque celui-ci restituera le bien. La garantie joue sur la somme qui est mise en dépôt. Le commerçant doit restituer la somme. Mais si pas d'argent sur le compte, cela pose souci au client. [...]
[...] pratique bancaire : en pratique les banques regardent la provision qui existe sur la banque au moment de la présentation du chèque au paiement Il y a des cas dans lesquels il faut établir quels sont les chèques émis en 1er et dans quel ordre on va les payer. Provision irrévocable Elle doit être maintenue par le tireur. Par conséquent, le tireur ne peut ne pas bloquer le chèque par opposition. Ce caractère dure jusqu'à ce que le chèque soit présenté au paiement ou prescrit jusqu'au délai d'un an. [...]
[...] : utilisation pratique lorsqu'une personne est interdite bancaire. PRATIQUE : * Chèque de banque : c'est un chèque qui est émis par la banque à l'ordre d'un bénéficiaire et ce chèque est tiré sur l'un des établissements de cette banque. En pratique, la Cour de cassation a reconnu que ce chèque était l'équivalent d'un chèque certifié (Arrêt Cour de cassation 10 décembre 1994 chambre commerciale). La banque n'émettra un tel chèque que si la personne qui le lui demande lui a versé à l'avance le montant du chèque. [...]
[...] C'est ce qu'on appelle un chèque de banque. Il est utile en pratique pour les clients pour les grosses sommes. Ex : achat appartement, le chèque sera émis par notre banque sur la succursale et sera remise au notaire, l'argent transite par l'intermédiaire des banques. Tireur Capacité et pouvoir Le principe est que la capacité d'émettre un chèque dépend de la nature de l'opération. En cas d'incapacité du tireur, elle sera opposable au porteur même de bonne foi. La question se pose rarement. [...]
[...] Émission du refus de la banque Si le banquier refuse, il doit respecter des principes. L'article L. 131-71 du CMF contient la formule suivante : tout banquier peut par décision motivée refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèque. Cela ne concerne pas les chèques qui permettent uniquement les retraits et pour les chèques certifiés. Ce principe de la liberté de refuser le chèque est justifié par les responsabilités qu'encourt le banquier lors d'une délivrance de chèque. [...]
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