Le droit pénal de la banque est un domaine vaste et dans le cadre de notre étude, nous nous focaliserons sur certaines infractions relatives aux moyens de paiements et au crédit. Nous n'aborderons pas certaines infractions pouvant engager la responsabilité du banquier peu scrupuleux dans les relations d'affaires. En la matière, il faut savoir qu'une autorité spécifique au milieu bancaire a été mise en place pour veiller au respect des règles bancaires dans l'exercice de cette activité. Il s'agit de la Commission bancaire qui est « l'homologue » de l'Autorité des marchés financiers s'agissant du secteur boursier.
C'est une autorité administrative indépendante ( AAI ) qui est compétente pour mener une procédure disciplinaire à l'encontre de tout établissement se rendant coupable de manquement à la réglementation bancaire notamment la grande loi bancaire de 1984. Elle privilégie le règlement amiable du conflit, mais elle peut conduire une procédure débouchant sur des sanctions administratives. Pourtant, si lors de ses investigations la Commission constate que les agissements sur lesquels elle enquête constituent des infractions pénales, elle doit en informer le parquet pour qu'il déclenche les poursuites et saisisse le juge pénal.
La particularité de cette procédure est qu'elle permet une double poursuite et une double sanction du même agissement ce qui peut paraître contraire au principe non bis in idem qui interdit de condamner deux fois un individu pour les mêmes faits.
[...] B Les infractions relatives au client Elles concernent la provision sur le compte bancaire et la falsification du moyen de paiement c'est-à-dire le chèque. Par rapport à la provision, il est interdit de la retirer ou de la bloquer. C'est l'hypothèse où le client émet un chèque puis par autre moyen il retire tout ou partie de la provision restante sur son compte de sorte que le banquier ne sera pas en mesure de payer le porteur du chèque. Est également réprimée l'émission de chèques en violation d'une interdiction bancaire. [...]
[...] Si l'on s'en tient au droit commun du crédit, le législateur prévoit une incrimination particulière que l'on retrouve dans les mêmes termes dans le code de la consommation et le CMF qui est le délit d'usure. Le prêt octroyé est consenti à un taux plus onéreux que le taux moyen du marché, c'est-à-dire majoré de plus d'un tiers. Afin que de tels taux soient pratiqués, un taux plafond est fixé par décret. La consommation de l'infraction s'apprécie en fonction des données bancaires du moment. [...]
[...] Le droit pénal de la banque Le droit pénal de la banque est un domaine vaste et dans le cadre de notre étude, nous nous focaliserons sur certaines infractions relatives aux moyens de paiements et au crédit. Nous n'aborderons pas certaines infractions pouvant engager la responsabilité du banquier peu scrupuleux dans les relations d'affaires. En la matière, il faut savoir qu'une autorité spécifique au milieu bancaire a été mise en place pour veiller au respect des règles bancaires dans l'exercice de cette activité. [...]
[...] Ces incriminations figurent dans le code monétaire et financier ( CMF A Les infractions relatives au banquier Les infractions pouvant être reprochées au banquier sont pour la plupart en rapport avec la provision sur le compte. Le banquier refuse de payer un chèque pour lequel son client a fait une opposition illicite. Le fait de ne pas dénoncer les incidents de paiement dans un certain délai à la Banque de France. Le fait de ne pas enjoindre au client de lui restituer les formules de chèques restant en sa possession lorsque celui-ci fait l'objet d'une interdiction bancaire. [...]
[...] L'essentiel de la réglementation en la matière provient d'un décret-loi de 1935 qui a été réformé en 1975. Afin d'endiguer la prolifération des chèques sans provision, la loi du 3/07/1975 comporte de nombreuses mesures préventives. L'obligation d'information du banquier est renforcée et il doit responsabiliser son client sur l'utilisation de son compte des moyens de paiement en lui rappelant la règle essentielle : il doit y avoir une provision sur le compte au moment de l'émission du chèque. Ce texte comporte des dispositions répressives. [...]
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