Droit du financement des entreprises par le crédit, protection de l'emprunteur, formes de crédit, ordonnance du 10 février 2016, responsabilité contractuelle, article L650-1 du Code de commerce, responsabilité du banquier, refus de crédit, rupture du crédit, article L313-12 du Code monétaire et financier, article 511-5 du Code monétaire et financier, TEG Taux Effectif Global, cession Dailly
On peut immédiatement dire que les entreprises ont un besoin viscéral, fondamental, systématique de liquidités non seulement au moment de la création de l'activité, du lancement de l'entreprise, mais également au soutien du développement de l'activité économique. D'emblée, on peut souligner que qui plus est, le crédit aux entreprises s'inscrit dans une dynamique relativement vertueuse puisqu'in fine, son objectif est de concourir à la croissance. Le crédit aux entreprises est littéralement économiquement plus sain que le crédit aux particuliers qui renvoie à l'endettement là où le crédit de l'entreprise renvoie à la prospérité et au développement.
L'entreprise n'est pas un objet juridiquement saisi, mais elle a été l'attention d'un grand nombre de juristes, notamment Paul Durand et Michel Despax, de même que Jacques Mestre. Toute l'école de Rennes y a consacré des travaux. On définit usuellement l'entreprise comme la réunion d'éléments matériels et humains au service de la réalisation d'une activité économique, et ce quelle que soit la forme juridique. C'est la structuration juridique autour de l'entreprise qui génère le plus de financement. Les sociétés ne sont pas les seules à avoir besoin de crédit et à l'inverse, les commerçants ne sont pas les seuls à avoir besoin de crédit.
[...] Il doit avoir un objet monétaire et être négociable. On dénombre et compte trois types d'effets de commerce à savoir la lettre de change, le billet à ordre et le warrant. Tous les trois permettent de mobiliser des créances et constituent, ce faisant, une forme anticipée de financement et sont une source non négligeable de crédit aux entreprises. Lettre de change et billet à ordre. La lettre de change est historiquement un instrument qui a permis d'éviter le recours à la monnaie. [...]
[...] Autre question qui se pose : comment s'articule la location avec la vente ? D'emblée, on peut noter que la combinaison des deux contrats s'inscrit dans le cadre d'une même opération et cette même opération est prise en compte ab initio, à la fois par le crédit-bailleur et par le crédit-preneur. Notamment, il est fréquent d'introduire dans ce type de contrat des clauses dites de non-retour qui interdisent au preneur de se retourner contre le bailleur qui l'invite au contraire à s'adresser directement au fournisseur. [...]
[...] Le but est d'en devenir propriétaire le plus rapidement possible. Dernier élément : à la différence du contrat de louage de chose, c'est qu'il contient une promesse permettant au preneur de devenir propriétaire, mais alors est-ce que le crédit-bail peut s'assimiler à une location-vente ? Partiellement dans la mesure où le crédit-bail ne contient qu'une promesse unilatérale de vente alors que la location-vente est le vecteur d'une promesse synallagmatique. C'est dire que le but de l'opération est l'acquisition du matériel en question. [...]
[...] De même, on ne traitera pas des formes de crédit international et ses aspects internationaux comme le crédit documentaire. De quoi n'allons-nous pas traiter enfin ? De la matière boursière qui, pourtant, est un ressort essentiel de l'obtention de crédits via l'émission d'obligations et l'appel public à l'épargne. Ceci étant dit, de quoi allons-nous parler positivement ? Nous allons tenter de traiter quatre titres successivement à savoir la protection de l'emprunteur, les formes de crédit avec ou sans mobilisation de créance et un aperçu des modalités de la gestion du risque. [...]
[...] Ces établissements bancaires disposent du monopole du prêt d'argent à titre habituel et pour cantonner le risque systémique, depuis 2008, les risques de défaillance systémique et les ratios prudentiels corrélatifs ont conduit les établissements bancaires à réduire la voilure et donc à accorder des crédits avec beaucoup plus d'attention et beaucoup plus de prudence. Malgré tout, malgré cela, c'est en partie pour cela que la pratique a développé des formes alternatives pour permettre aux entreprises de bénéficier de crédit, notamment l'affacturage, le crédit interentreprises, le crédit intragroupe, etc. Ce séminaire est relativement court et on va terminer cette introduction par un peu de cantonnement du sujet. On ne traitera pas des formes extrêmement contemporaines de crédits à savoir les cryptomonnaies, les ICO pour des raisons de recul. [...]
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